Licenciement d'un contractuel à la fin de sa période d'essai

Management

Le Conseil d’État rappelle qu’aucun préavis ni indemnité ne sont nécessaires en cas de licenciement prononcé au cours ou à l’expiration d’une période d’essai.

Par un contrat prévoyant une période d’essai de trois mois, la commune de Puteaux avait recruté un agent, en qualité d’attaché territorial contractuel, pour une durée d’un an et lui avait confié la direction de l’événementiel de la commune. Un mois et demi plus tard, le maire a mis fin à ce contrat. L’agent a alors saisi le tribunal administratif de Paris d’une demande d’indemnité en réparation du préjudice subi du fait de ce licenciement.

Le premier juge a condamné la municipalité à lui verser une indemnité égale au montant des salaires qu’elle aurait perçus au cours de son contrat d’un an, à l’exclusion des primes et indemnités liées à l’exercice effectif des fonctions, cette somme étant diminuée le cas échéant des allocations pour perte d’emploi et des éventuels revenus d’activité qu’elle a pu percevoir pendant cette période, dans la limite de 25 185 euros et d’une indemnité de 3 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de son licenciement. Jugement que la Cour administrative d’appel de Paris a annulé.

Le 5 mai dernier, le Conseil d’État a décidé que le maire de Puteaux pouvait valablement mettre fin au contrat avant l’expiration de la période d’essai et procéder au licenciement de l’intéressé, sans préavis ni indemnité.
 

Franck Vercuse

Texte de référence : Conseil d’État, 3e sous-section jugeant seule, 5 mai 2010, n° 323464, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ? Urbanisme

    Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ?

    15/07/19
    Le projet de loi Orientation des mobilités, actuellement soumis à la Commission mixte paritaire, a ouvert la possibilité pour les présidents de conseils départementaux, les maires et les présidents d’établissement de coopération intercommunale (EPCI) d’augmenter à 90 km/h la limite de circulation sur les routes du réseau secondaire. Cela correspond à une volonté gouvernementale de les responsabiliser.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3 Loi Blanquer Éducation

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3

    11/07/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Les DGS entre transformation et statu quo Statut

    Les DGS entre transformation et statu quo

    10/07/19
    Le projet de loi de transformation de la fonction publique a consacré une large place aux directeurs généraux des services (DGS). Pourtant, malgré l'objectif visé de diversifier les profils par l'extension du recours aux contractuels dans les communes et les EPCI à fiscalité propre, la réforme n'a pas permis de clarifier les missions des DGS. Ce nouveau texte suscite deux types de tensions. D'une part, entre statutaires et contractuels puisque les premiers craignent des risques d'atteinte au statut de la fonction publique territoriale en raison de l'extension du recours aux seconds. D'autre part, les maires et les présidents d'EPCI n'ont pas accepté de transférer une partie de leurs compétences de gestion des personnels au profit des DGS.
  • Tous les articles juridiques