Licenciement d'un contractuel à la fin de sa période d'essai

Management

Le Conseil d’État rappelle qu’aucun préavis ni indemnité ne sont nécessaires en cas de licenciement prononcé au cours ou à l’expiration d’une période d’essai.

Par un contrat prévoyant une période d’essai de trois mois, la commune de Puteaux avait recruté un agent, en qualité d’attaché territorial contractuel, pour une durée d’un an et lui avait confié la direction de l’événementiel de la commune. Un mois et demi plus tard, le maire a mis fin à ce contrat. L’agent a alors saisi le tribunal administratif de Paris d’une demande d’indemnité en réparation du préjudice subi du fait de ce licenciement.

Le premier juge a condamné la municipalité à lui verser une indemnité égale au montant des salaires qu’elle aurait perçus au cours de son contrat d’un an, à l’exclusion des primes et indemnités liées à l’exercice effectif des fonctions, cette somme étant diminuée le cas échéant des allocations pour perte d’emploi et des éventuels revenus d’activité qu’elle a pu percevoir pendant cette période, dans la limite de 25 185 euros et d’une indemnité de 3 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de son licenciement. Jugement que la Cour administrative d’appel de Paris a annulé.

Le 5 mai dernier, le Conseil d’État a décidé que le maire de Puteaux pouvait valablement mettre fin au contrat avant l’expiration de la période d’essai et procéder au licenciement de l’intéressé, sans préavis ni indemnité.
 

Franck Vercuse

Texte de référence : Conseil d’État, 3e sous-section jugeant seule, 5 mai 2010, n° 323464, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • La rupture conventionnelle sera-t-elle bientôt possible dans la fonction publique ? Fonction publique

    La rupture conventionnelle sera-t-elle bientôt possible dans la fonction publique ?

    15/03/19
    Après une année de concertation, le Gouvernement a présenté, le 13 février 2019, le projet de loi de transformation de la fonction publique, qu'il entend désormais déposer au Parlement. Ce projet de loi vise à transformer en profondeur la fonction publique, en la rendant « plus agile, plus ouverte et plus attractive, avec des services publics plus efficaces et au plus près des territoires ».
  • Les leviers juridiques de la procédure d'abandon manifeste Urbanisme

    Les leviers juridiques de la procédure d’abandon manifeste

    26/02/19
    La procédure en état d’abandon manifeste est aujourd'hui engagée à l'initiative du maire de la commune. Avant l'intervention de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le maire agissait uniquement à la demande du conseil municipal. La modification de l'article L. 2243-1 du CGCT à ce sujet a permis de simplifier et d'accélérer la procédure. Cet outil peut se révéler intéressant pour obtenir du foncier nécessaire aux opérations d'aménagement des collectivités.
  • La performance au cœur de la commande publique Commande publique

    La performance au cœur de la commande publique

    19/02/19
    Le marché public global de performance est défini, au sens de l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, comme un contrat global qui permet d’associer plusieurs prestations - l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations - dans un objectif de performance chiffré.
  • Tous les articles juridiques