Conseil d’État : le prestataire d’étude responsable au-delà du contrat

Exécution des marchés

Un prestataire qui remet une étude erronée à propos de la charpente d’un bâtiment est responsable au-delà de la fin du contrat, affirme le Conseil d’État dans sa décision Commune de Levallois-Perret
du 9 avril 2010.

Une étude avait été commandée pour juger de la solidité d’un bâtiment. Le prestataire avait conclu au bon état de la charpente alors que c’était loin d’être le cas. L’état de cette charpente a en effet été jugé mauvais par différentes expertises. Or, cela « n’aurait pas dû échapper à la société CEP, professionnel dont la mission était précisément d’expertiser cette charpente
», a estimé la Haute juridiction administrative. « Si l’exécution de l’obligation du débiteur d’une prestation d’étude prend normalement fin avec la remise de son rapport et le règlement par l’administration du prix convenu, sa responsabilité reste cependant engagée, en l’absence de toute disposition ou stipulation particulière applicable à ce contrat, à raison des erreurs ou des carences résultant d’un manquement aux diligences normales attendues d’un professionnel pour la mission qui lui était confiée
», a affirmé le Conseil d’État dans sa décision.

CE, 9 avril 2010,
Commune de Levallois-Perret, req. n° 309662.

Retrouvez cette actualité ainsi que l’arrêt cité sur le site
marchespublics.weka.fr
, rubrique « MP Flash ».

L'analyse des spécialistes

  • rgpd-marches-acheteurs-publics Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire Fonction publique

    La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire

    25/06/18
    « La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Tous les articles juridiques