Réduction des fonctions d'un agent et harcèlement moral

Santé et sécurité au travail

L’autorité territoriale peut, dans le cadre d’une réorganisation générale des services techniques et en raison de l’inaptitude de l’agent, réduire les fonctions de celui-ci sans que cela ne soit constitutif de faits de harcèlement moral.

Un agent de maîtrise qualifié exerçait des fonctions d’encadrement de l’ensemble des équipes des services techniques de la commune d’Auxonne (Côte-d’Or, 7 851 habitants), fonctions qui excédaient celles devant statutairement lui revenir. Dans le cadre d’une réorganisation générale des services techniques, il s’est vu confier l’encadrement de la seule équipe de la voirie. Alors même qu’elle correspondait « à une diminution des fonctions d’encadrement de l’intéressé, cette affectation, justifiée par la réorganisation des services techniques et par le grade détenu par l’agent, n’a pas présenté un caractère disciplinaire ou discriminatoire », a jugé la Cour administrative d’appel de Lyon.
 

Réorganisation des services

Par la suite, le fonctionnaire a été affecté à la mise en oeuvre des règles d’hygiène et de sécurité, puis nommé en qualité d’agent chargé de la mise en oeuvre de ces règles. L’intéressé a reçu par la suite, une formation pour l’exercice de ces fonctions « qui sont au nombre de celles pouvant être attribuées à un agent de maîtrise qualifié », a rappelé le juge d’appel. Étant donné que cette nouvelle affectation a été justifiée par les difficultés rencontrées par l’agent dans l’exercice de ses fonctions d’encadrement de l’équipe de la voirie, « elle a été prise dans l’intérêt du service » et non « de façon vexatoire », a précisé la Cour administrative d’appel de Lyon.
 

Faits non constitutifs de harcèlement moral

Le juge d’appel a écarté l’ensemble des allégations de l’agent relatives à une attribution de bureaux d’un confort différent de celui des autres agents du même grade, au fait que lui auraient été confiées des missions dévalorisantes, qu’il aurait été mis à l’écart des services, que des autorisations de congé lui auraient été refusées de façon discriminatoire…

La Cour administrative d’appel de Lyon a refusé de faire droit à la demande de l’agent visant la condamnation de la commune d’Auxonne à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral résultant de décisions et faits émanant de l’autorité administrative, constitutifs de harcèlement moral. Et pour cause, le juge administratif a décidé « qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il aurait subi, dans l’exercice de ses fonctions, des faits de harcèlement moral ».

Franck Vercuse
 

Texte de référence :

L'analyse des spécialistes

  • La performance au cœur de la commande publique Commande publique

    La performance au cœur de la commande publique

    19/02/19
    Le marché public global de performance est défini, au sens de l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, comme un contrat global qui permet d’associer plusieurs prestations - l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations - dans un objectif de performance chiffré.
  • Administration

    La mise en place du répertoire électoral unique au 1er janvier 2019

    21/12/18
    La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales a réformé les conditions d'inscription sur les listes électorales et la procédure de traitement des demandes d'inscription, en en facilitant les modalités et en créant le répertoire électoral unique1. Retour et explications sur ce dispositif.
  • Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales Urbanisme

    Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales

    11/12/18
    L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.
  • Tous les articles juridiques