Réduction des fonctions d'un agent et harcèlement moral

Santé et sécurité au travail

L’autorité territoriale peut, dans le cadre d’une réorganisation générale des services techniques et en raison de l’inaptitude de l’agent, réduire les fonctions de celui-ci sans que cela ne soit constitutif de faits de harcèlement moral.

Un agent de maîtrise qualifié exerçait des fonctions d’encadrement de l’ensemble des équipes des services techniques de la commune d’Auxonne (Côte-d’Or, 7 851 habitants), fonctions qui excédaient celles devant statutairement lui revenir. Dans le cadre d’une réorganisation générale des services techniques, il s’est vu confier l’encadrement de la seule équipe de la voirie. Alors même qu’elle correspondait « à une diminution des fonctions d’encadrement de l’intéressé, cette affectation, justifiée par la réorganisation des services techniques et par le grade détenu par l’agent, n’a pas présenté un caractère disciplinaire ou discriminatoire », a jugé la Cour administrative d’appel de Lyon.
 

Réorganisation des services

Par la suite, le fonctionnaire a été affecté à la mise en oeuvre des règles d’hygiène et de sécurité, puis nommé en qualité d’agent chargé de la mise en oeuvre de ces règles. L’intéressé a reçu par la suite, une formation pour l’exercice de ces fonctions « qui sont au nombre de celles pouvant être attribuées à un agent de maîtrise qualifié », a rappelé le juge d’appel. Étant donné que cette nouvelle affectation a été justifiée par les difficultés rencontrées par l’agent dans l’exercice de ses fonctions d’encadrement de l’équipe de la voirie, « elle a été prise dans l’intérêt du service » et non « de façon vexatoire », a précisé la Cour administrative d’appel de Lyon.
 

Faits non constitutifs de harcèlement moral

Le juge d’appel a écarté l’ensemble des allégations de l’agent relatives à une attribution de bureaux d’un confort différent de celui des autres agents du même grade, au fait que lui auraient été confiées des missions dévalorisantes, qu’il aurait été mis à l’écart des services, que des autorisations de congé lui auraient été refusées de façon discriminatoire…

La Cour administrative d’appel de Lyon a refusé de faire droit à la demande de l’agent visant la condamnation de la commune d’Auxonne à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral résultant de décisions et faits émanant de l’autorité administrative, constitutifs de harcèlement moral. Et pour cause, le juge administratif a décidé « qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il aurait subi, dans l’exercice de ses fonctions, des faits de harcèlement moral ».

Franck Vercuse
 

Texte de référence :

L'analyse des spécialistes

  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
  • La mise en œuvre d'un intéressement collectif comme rémunération dans fonction publique est-elle vraiment possible ? Rémunération

    La mise en œuvre d’un intéressement collectif comme rémunération dans la fonction publique est-elle vraiment possible ?

    03/04/18
    « On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.
  • Tous les articles juridiques