La directrice de la DAJ promeut les outils pratiques

Commande publique

Il est nécessaire « de mettre en place une charte déontologique dans sa collectivité
», a affirmé la directrice des affaires juridiques Catherine Bergeal lors de son intervention à la session d’étude de l’Association pour l’achat dans les services publics (APASP).

Une charte qui explique quel comportement les acheteurs doivent adopter « quand ils reçoivent un bouquet de fleurs, des invitations à déjeuner, des billets pour l’opéra
», poursuit la directrice qui affirme s’être déjà trouvée dans ce type de situation. Elle indique, par ailleurs, que les acheteurs qui ne prennent pas « plus de cinq jours de vacances consécutifs sont considérés dans un rapport de la Cour des comptes comme suspects
». Cela supposerait qu’ils occupent le terrain pour être présents et répondre aux entreprises.

Autre outil pratique à utiliser d’après la directrice : l’ouverture de la Commission des marchés publics de l’État aux collectivités locales pour les marchés de plus d’un million d’euros. « Son intérêt : les marchés qui seront passés par les collectivités détiendront une sorte de label
», affirme Catherine Bergeal. Rappelons que cette commission est composée de professionnels, du Conseil d’État notamment.

La directrice a souhaité revenir sur les deux points de la directive « Recours » à retenir : « Le référé précontractuel instaure la suspension automatique. Vous n’avez pas le droit de signer le marché. Si vous passez outre, l’annulation en référé contractuel est automatique
», affirme la directrice. Elle rappelle ensuite que si le délai de « standstill » n’est pas respecté, le juge peut « annuler le marché, le raccourcir et infliger des sanctions financières très élevées : jusqu’à 20 % du montant HT du marché.
» Un référé contractuel calqué sur le référé précontractuel : « Nous voulions une procédure rapide. Nous avons fait le choix de ne pas mettre en place de système d’appel. C’est un système original même si techniquement assez complexe
», a-t-elle affirmé.

L'analyse des spécialistes

  • La performance au cœur de la commande publique Commande publique

    La performance au cœur de la commande publique

    19/02/19
    Le marché public global de performance est défini, au sens de l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, comme un contrat global qui permet d’associer plusieurs prestations - l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations - dans un objectif de performance chiffré.
  • Administration

    La mise en place du répertoire électoral unique au 1er janvier 2019

    21/12/18
    La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales a réformé les conditions d'inscription sur les listes électorales et la procédure de traitement des demandes d'inscription, en en facilitant les modalités et en créant le répertoire électoral unique1. Retour et explications sur ce dispositif.
  • Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales Urbanisme

    Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales

    11/12/18
    L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.
  • Tous les articles juridiques