La directrice de la DAJ promeut les outils pratiques

Commande publique

Il est nécessaire « de mettre en place une charte déontologique dans sa collectivité
», a affirmé la directrice des affaires juridiques Catherine Bergeal lors de son intervention à la session d’étude de l’Association pour l’achat dans les services publics (APASP).

Une charte qui explique quel comportement les acheteurs doivent adopter « quand ils reçoivent un bouquet de fleurs, des invitations à déjeuner, des billets pour l’opéra
», poursuit la directrice qui affirme s’être déjà trouvée dans ce type de situation. Elle indique, par ailleurs, que les acheteurs qui ne prennent pas « plus de cinq jours de vacances consécutifs sont considérés dans un rapport de la Cour des comptes comme suspects
». Cela supposerait qu’ils occupent le terrain pour être présents et répondre aux entreprises.

Autre outil pratique à utiliser d’après la directrice : l’ouverture de la Commission des marchés publics de l’État aux collectivités locales pour les marchés de plus d’un million d’euros. « Son intérêt : les marchés qui seront passés par les collectivités détiendront une sorte de label
», affirme Catherine Bergeal. Rappelons que cette commission est composée de professionnels, du Conseil d’État notamment.

La directrice a souhaité revenir sur les deux points de la directive « Recours » à retenir : « Le référé précontractuel instaure la suspension automatique. Vous n’avez pas le droit de signer le marché. Si vous passez outre, l’annulation en référé contractuel est automatique
», affirme la directrice. Elle rappelle ensuite que si le délai de « standstill » n’est pas respecté, le juge peut « annuler le marché, le raccourcir et infliger des sanctions financières très élevées : jusqu’à 20 % du montant HT du marché.
» Un référé contractuel calqué sur le référé précontractuel : « Nous voulions une procédure rapide. Nous avons fait le choix de ne pas mettre en place de système d’appel. C’est un système original même si techniquement assez complexe
», a-t-elle affirmé.

L'analyse des spécialistes

  • rgpd-marches-acheteurs-publics Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire Fonction publique

    La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire

    25/06/18
    « La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Tous les articles juridiques