La directrice de la DAJ promeut les outils pratiques

Commande publique

Il est nécessaire « de mettre en place une charte déontologique dans sa collectivité
», a affirmé la directrice des affaires juridiques Catherine Bergeal lors de son intervention à la session d’étude de l’Association pour l’achat dans les services publics (APASP).

Une charte qui explique quel comportement les acheteurs doivent adopter « quand ils reçoivent un bouquet de fleurs, des invitations à déjeuner, des billets pour l’opéra
», poursuit la directrice qui affirme s’être déjà trouvée dans ce type de situation. Elle indique, par ailleurs, que les acheteurs qui ne prennent pas « plus de cinq jours de vacances consécutifs sont considérés dans un rapport de la Cour des comptes comme suspects
». Cela supposerait qu’ils occupent le terrain pour être présents et répondre aux entreprises.

Autre outil pratique à utiliser d’après la directrice : l’ouverture de la Commission des marchés publics de l’État aux collectivités locales pour les marchés de plus d’un million d’euros. « Son intérêt : les marchés qui seront passés par les collectivités détiendront une sorte de label
», affirme Catherine Bergeal. Rappelons que cette commission est composée de professionnels, du Conseil d’État notamment.

La directrice a souhaité revenir sur les deux points de la directive « Recours » à retenir : « Le référé précontractuel instaure la suspension automatique. Vous n’avez pas le droit de signer le marché. Si vous passez outre, l’annulation en référé contractuel est automatique
», affirme la directrice. Elle rappelle ensuite que si le délai de « standstill » n’est pas respecté, le juge peut « annuler le marché, le raccourcir et infliger des sanctions financières très élevées : jusqu’à 20 % du montant HT du marché.
» Un référé contractuel calqué sur le référé précontractuel : « Nous voulions une procédure rapide. Nous avons fait le choix de ne pas mettre en place de système d’appel. C’est un système original même si techniquement assez complexe
», a-t-elle affirmé.

L'analyse des spécialistes

  • Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe Intercommunalité

    Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe : quelles conséquences ?

    04/01/18
    La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale pour la République (dite loi « NOTRe ») attribue, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020.
  • Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public Urbanisme

    Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public

    12/12/17
    La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
  • Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 Concurrence

    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Tous les articles juridiques