Marchés de définition : il faut résilier les marchés d’exécution en cours

Marchés spécifiques

Suite à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de mettre fin à la procédure, que faire pour ses marchés de définition ?

Tout d’abord résilier ses marchés d’exécution en cours : « À défaut, la France serait exposée à une nouvelle condamnation par la Cour, comme ont été condamnés d’autres pays avant elle
», affirme le ministère de l’Économie et des Finances, par la voix d’Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État chargée du Commerce extérieur, lors d’une séance parlementaire au Sénat. Elle invite les acheteurs publics à se rapprocher de la direction des affaires juridiques (DAJ) afin de remédier « au cas par cas » aux difficultés pratiques rencontrées, notamment si le marché est en voie d’achèvement. Pour les marchés de définition attribués avant l’arrêt de la Cour de justice européenne du 10 décembre 2009, « une mise en concurrence élargie à d’autres soumissionnaires que les titulaires des marchés de définition initiaux doit être organisée. L’équilibre économique de la procédure ne sera pas bouleversé si les clauses du marché de définition ont prévu le transfert de la propriété intellectuelle de la “définition” du projet à l’acheteur public
».

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