![[ép. 233] PICS et PCS : point d’étape](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-233-pics-et-pcs-point-d-etape-300x161.png)
![[ép. 232] Répartition intercommunale des sièges : enjeu des prochains mois](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-232-repartition-intercommunale-des-sieges-enjeu-des-prochains-mois-1-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Seul l'exécutif a le droit de conclure le contrat
Commande publiquePubliée le 15/06/10 par Rédaction Weka
La notification d’une décision de rejet d’une offre l’emporte sur la décision de la commission d’appel d’offres (CAO).
Dans une décision du 31 mai 2010, le Conseil d’État a considéré que « la décision de conclure le contrat relève du seul exécutif de la personne publique dûment habilitée à cette fin ». Puis il a ajouté que « la décision de la commission d’appel d’offres se prononçant sur les offres présentées par des entreprises ne constitue pas pour ces candidats une décision créatrice de droit ».
Dans l’affaire jugée, cela a permis à l’entreprise requérante, la société Cassan, d’échapper à l’exécution contrainte d’un marché. L’OPHLM de l’Hérault concerné avait en effet commis l’erreur d’envoyer à tous les candidats un courrier les informant du rejet de leur offre pour son marché de réhabilitation de logements. Puis il s’était aperçu de sa maladresse et avait choisi, conformément à la volonté de la CAO, la société Cassan, avant de signer le contrat contre le gré de celle-ci (qui s’était trompée dans l’élaboration de son prix). Mais le premier courrier avait eu pour effet de libérer l’entreprise de son engagement.
Bénédicte Rallu
Texte de référence :
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
05/05/25
Faire appel à une agence de communication adaptée aux enjeux et contraintes de son territoire
#Prestataire #Stratégie de communication
-
25/04/25
Mettre en œuvre la responsabilité d’un sous-traitant en tant qu’entrepreneur ou maître d’ouvrage
#Sous-traitant #Responsabilité
-
25/04/25
Comment mettre en œuvre la garantie décennale des constructeurs ?
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
25/04/25
Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves
#Exécution du marché #Marché de travaux
-
25/04/25
Payer les travaux supplémentaires : marchés à prix unitaires ou prix forfaitaires
#Révision du prix du marché
-
25/04/25
Prononcer la réception de l’ouvrage par le maître d’ouvrage
#Réception des travaux #Marché de travaux
-
25/04/25
Connaître les procédures de passation des marchés de maîtrise d’œuvre
#Procédure de marché public #Marché de travaux
-
25/04/25
Comment motiver le rejet d’une offre ?
#Information des candidats non retenus #Rejet des offres
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-231-urbanisme-peut-on-doit-on-rattraper-un-projet-illegal-via-l-ediction-de-prescriptions-300x161.png)
