Garantie décennale : respect des normes de sécurité des ERP

Procédures

Un contrôleur technique, un architecte maître d’œuvre et un constructeur ont été condamnés par le Conseil d’État sur le fondement de la garantie décennale parce qu’ils n’avaient pas vu que l’ouvrage sujet du litige (une salle polyvalente) avait été construit sur une conduite de gaz.

Ce défaut révélé par une expertise n’était pas visible lors de la réception de l’ouvrage. Mais pour la haute juridiction, peu importe. « Alors même que le bâtiment a été mis en service, ces désordres engagent la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie découlant des principes dont s’inspirent les articles 1792 et 2270 du Code civil. […] La responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale est engagée
», a-t-elle estimé car l’établissement recevant du public (ERP) a été rendu impropre à sa destination pour non conformité aux normes de sécurité des ERP.

CE, 23 juillet 2010,
Institut médico-éducatif de Saint-Junien, req. n° 315034.

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