Publicité et mise en concurrence des concessions de travaux : les modalités fixées

Concurrence

Mercredi 28 avril, le décret d’application de l’ordonnance relative aux contrats de concession de travaux a été publié au Journal officiel
.

Il fixe les modalités de publicité et de mise en concurrence de ces contrats. Le décret dispose que le montant de la concession prend en compte « l’ensemble des produits prévisibles de l’exécution de la concession, incluant le cas échéant la valeur des installations et fournitures que le pouvoir adjudicateur se propose de mettre à la disposition du concessionnaire. Le pouvoir adjudicateur ne peut se soustraire à l’application des règles de publicité et de mise en concurrence en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée des contrats autres que celles prévues à l’alinéa qui précède. Lorsque l’opération envisagée peut être
réalisée par lots séparés, est prise en compte la valeur globale estimée de la totalité de ces lots
. » Pour les contrats de 4 845 000 euros HT et plus, le pouvoir adjudicateur doit faire connaître son intention « au moyen d’un avis conforme au modèle fixé par le règlement communautaire
». L’avis d’appel public à la concurrence (AAPC) doit être envoyé au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE)
et la date de l’envoi de cet avis doit pouvoir être prouvée. La publication d’un AAPC dans d’autres publications intervient après ce premier envoi. Le délai de réception des offres est fixé librement. Ce n’est pas le cas du délai de réception des candidatures, qui ne peut être inférieur à 52 jours « à compter de la date d’envoi de l’avis à l’Office des publications officielles de l’Union européenne, délai réduit à quarante-cinq jours si l’avis est envoyé par voie électronique
». Les renseignements complémentaires doivent être envoyés « six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres […]
». Pour les travaux complémentaires, l’AAPC n’est pas requis s’ils sont devenus, en raison d’une circonstance imprévue, nécessaires à la réalisation de l’opération décrite dans le contrat initial. Les autres conditions pour échapper à l’AAPC : les travaux ne peuvent pas être techniquement ou économiquement séparés du contrat principal sans causer un inconvénient majeur ou, bien que séparables de l’exécution initiale, ils sont strictement nécessaires à son parfait achèvement. Le montant cumulé des contrats complémentaires ne doit pas dépasser 50 % « de la part du contrat principal portant sur des travaux
».

En dessous de ce seuil, le pouvoir adjudicateur choisit librement les modalités de publicité en fonction « des caractéristiques du contrat et notamment de son montant et de la nature des travaux en cause
».

Autre sujets abordés dans le texte : les groupements de commande, la dématérialisation, la liste des entreprises liées au candidat, le rejet motivé, la confidentialité, ou encore la clause de « stand still ». Les conditions de publicité des marchés de travaux passés par les concessionnaires y sont aussi fixées. Par ailleurs, le décret met fin, comme prévu, aux marchés de définition. Il est entré en application le 29 avril 2010. Les contrats pour lesquels la consultation a été engagée avant cette date sont soumis aux dispositions du décret n° 92-311 du 31 mars 1992.

Retrouvez le décret
n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique sur le site

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