Partenariats public-privé : faciliter le financement des PPP

Partenariat public-privé

Le 20 juillet 2010, un groupe de représentants de banques et du secteur du BTP, emmené par Alain Madelin, a proposé au gouvernement de créer un fonds pour refinancer les partenariats public-privé (PPP).

 

Le groupe d’experts, mandaté par Christine Lagarde, ministre de l’Économie, et Patrick Devedjian, ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance, préconise la création d’un fonds commun de titrisation (FCT) pour faciliter le financement des PPP, rendu difficile avec la crise financière.

Ce fonds permettrait d’émettre « des obligations de long terme qui seraient acquises par des investisseurs institutionnels français et étrangers », indiquent les auteurs du rapport sur le refinancement des partenariats public-privé (PPP).

Ce FCT pourrait intervenir pour des projets dont la construction est terminée « en refinancement des créances Dailly acceptées par l’autorité adjudicatrice et cédées par les société de projets aux banques ». Les experts le préconisent pour les PPP de l’État, une fois que ceux-ci auront atteint le stade de l’exploitation.

Ce fond pourrait, d’autre part, être actionné lors du bouclage financier, pour les projets à lancer. Selon les auteurs du rapport, ce système permettrait « d’accroître les ressources financières à la disposition des projets dans les montages des PPP de l’État en offrant une source de financement complémentaire à celui des banques ».   

Une façon de faire en sorte que « le secteur privé puisse ainsi prendre le relai de l’initiative publique » pour Christine Lagarde. Les obligations adossées aux contrats de PPP seraient en effet intéressantes pour les partenaires privés puisque « à un risque équivalent à celui de l’État », a éclairé Bercy dans son communiqué.

Bénédicte Rallu

Texte de référence :

Téléchargez le document au format pdf Rapport du groupe de travail du financement des PPP, 20 juillet 2010

L'analyse des spécialistes

  • Dispositions transitoires concernant les réunions des organes délibérants des collectivité locales : que dit le projet de loi ? Élus

    Crise sanitaire : prolongement des mesures dérogatoires relatives aux réunions des organes délibérants des collectivités locales

    24/09/20
    Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire déposé par le gouvernement était initialement muet sur les mesures concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics. Le texte de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République1 précise les conditions de tenue des réunions des organes délibérants jusqu'au 1er avril 2021.
  • Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l'artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ? Urbanisme

    Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ?

    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
  • Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ? Élus

    Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?

    11/09/20
    La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.
  • Tous les articles juridiques