Article 140 du Code des marchés publics : seule l’activité de télécommunication est concernée

Commande publique

Le sénateur Jean-Claude Carle (Haute-Savoie, UMP) souhaitait savoir si le secteur des entreprises de réalisation de réseaux de canalisation des eaux enterrés pouvait relever de l’article 140 du Code des marchés publics.

Selon cet article, les marchés passés par un opérateur de réseaux ne sont pas soumis au Code des marchés publics dans la mesure où la Commission européenne a constaté que dans l’État concerné, l’activité est exercée sur des marchés concurrentiels dont l’accès n’est pas limité, indique le sénateur dans sa question parlementaire. Le ministère de l’Économie lui a répondu que seule l’activité de télécommunication a fait l’objet, en France, d’une procédure mentionnée à l’article 140 du code, avec étude approfondie du secteur. « Elle a été reconnue totalement concurrentielle par la Commission européenne en 1999. […] L’activité consistant à distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine relève de la compétence des communes en vertu de l’article L. 2224-7-1 du Code général des collectivités territoriales. N’étant pas, par conséquent, exercée dans des conditions concurrentielles, elle n’est pas susceptible de sortir du champ d’application de la deuxième partie du Code des marchés publics
. »

QE n° 11278, réponse du ministèrede l’Économie du 22 avril 2010.

L'analyse des spécialistes

  • Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales Urbanisme

    Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales

    11/12/18
    L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.
  • La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil Administration

    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Tous les articles juridiques