Article 140 du Code des marchés publics : seule l’activité de télécommunication est concernée

Commande publique

Le sénateur Jean-Claude Carle (Haute-Savoie, UMP) souhaitait savoir si le secteur des entreprises de réalisation de réseaux de canalisation des eaux enterrés pouvait relever de l’article 140 du Code des marchés publics.

Selon cet article, les marchés passés par un opérateur de réseaux ne sont pas soumis au Code des marchés publics dans la mesure où la Commission européenne a constaté que dans l’État concerné, l’activité est exercée sur des marchés concurrentiels dont l’accès n’est pas limité, indique le sénateur dans sa question parlementaire. Le ministère de l’Économie lui a répondu que seule l’activité de télécommunication a fait l’objet, en France, d’une procédure mentionnée à l’article 140 du code, avec étude approfondie du secteur. « Elle a été reconnue totalement concurrentielle par la Commission européenne en 1999. […] L’activité consistant à distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine relève de la compétence des communes en vertu de l’article L. 2224-7-1 du Code général des collectivités territoriales. N’étant pas, par conséquent, exercée dans des conditions concurrentielles, elle n’est pas susceptible de sortir du champ d’application de la deuxième partie du Code des marchés publics
. »

QE n° 11278, réponse du ministèrede l’Économie du 22 avril 2010.

L'analyse des spécialistes

  • rgpd-marches-acheteurs-publics Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire Fonction publique

    La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire

    25/06/18
    « La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Tous les articles juridiques