BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Décret Concession de travaux : la fiche de la DAJ pour tout résumer

Commande publique

Publiée le 18/08/10 par

Une fiche pratique de deux pages relative au décret sur les contrats de concession de travaux publics assortie de commentaires pratiques a été mise en ligne par la Direction des affaires juridiques.

La fiche reprend les informations principales du décret. Elle rappelle que la publication d’un avis d’attribution n’est pas obligatoire mais permet « de bénéficier d’un délai de recours contre le contrat prévu à l’article R. 551-7 du Code de justice administrative. » Cela vaut également pour les contrats d’un montant inférieur au seuil. Si le choix de procédure est libre, la DAJ pense que « la procédure négociée est la plus adaptée à ce type de contrat. Mais les personnes publiques peuvent recourir à d’autres procédures, s’ils le souhaitent ».

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