La fiche reprend les informations principales du décret. Elle rappelle que la publication d’un avis d’attribution n’est pas obligatoire mais permet « de bénéficier d’un délai de recours contre le contrat prévu à l’article R. 551-7 du Code de justice administrative. » Cela vaut également pour les contrats d’un montant inférieur au seuil. Si le choix de procédure est libre, la DAJ pense que « la procédure négociée est la plus adaptée à ce type de contrat. Mais les personnes publiques peuvent recourir à d’autres procédures, s’ils le souhaitent ».
Décret Concession de travaux : la fiche de la DAJ pour tout résumer
Commande publiqueUne fiche pratique de deux pages relative au décret sur les contrats de concession de travaux publics assortie de commentaires pratiques a été mise en ligne par la Direction des affaires juridiques.
- 18/08/10 Décret Concession de travaux : la fiche de la DAJ pour tout résumer
- 18/08/10 Publicité et mise en concurrence des concessions de travaux : les modalités fixées
- 18/08/10 Pratiques anticoncurrentielles : trucs et astuces de la DAJ pour aider les acheteurs
- 18/08/10 Dématérialisation des procédures : publiez tous vos marchés sur votre profil acheteur
- 28/07/10 Police municipale : rappel des conditions de la prolongation d’activité au-delà de 55 ans
- 27/07/10 Un retard « particulièrement grave » justifie le recours à un contrat de partenariat
- 26/07/10 La mesure de suspension est une mesure conservatoire et non une sanction disciplinaire
- 22/07/10 Partenariats public-privé : faciliter le financement des PPP
L'analyse des spécialistes
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![Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?]()
Élus
Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?
16/06/21En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie. -
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Administration
Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?
09/06/21Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers. -
![Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?]()
Élus
Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?
03/06/21La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
