Police municipale : rappel des conditions de la prolongation d'activité au-delà de 55 ans

Retraite

À l’occasion d’une réponse à la question d’un sénateur, le ministre de l’Intérieur a rappelé les conditions de prolongation de l’activité des policiers, municipaux et d’État, au-delà de 55 ans.

Interpelé par le sénateur UMP de La Réunion, Jean-Paul Virapoullé, sur la non-promulgation d’un décret prolongeant l’activité des policiers au-delà de 55 ans, le ministre de l’Intérieur s’est saisi de la question.
 

Délai de réponse aux questions parlementaires

Comme l’on sait, ledit décret n° 2009-1744 a en réalité bien été publié au Journal officiel du 31 décembre 2009. On pourra s’étonner, au premier abord, qu’un parlementaire demande la publication d’un décret qui l’a en réalité été il y a plus de six mois. À qui la faute ? Au parlementaire ? Non. Les délais de réponse du gouvernement aux questions écrites des parlementaires ont la vie dure. Car Jean-Paul Virapoullé avait en réalité posé sa question le 10 décembre 2009. Sic !

Le texte prévoit que les fonctionnaires appartenant à des corps ou à des cadres d’emplois dont la limite d’âge est inférieure à soixante-cinq ans sont, sur leur demande, lorsqu’ils atteignent cette limite d’âge, maintenus en activité jusqu’à l’âge de soixante-cinq ans, sous réserve de leur aptitude physique.
 

Conditions de la prolongation d’activité

Le ministre rappelle que : « la demande de prolongation d’activité, accompagnée d’un certificat médical appréciant, au regard du poste occupé, l’aptitude physique de l’intéressé, est présentée par le fonctionnaire à l’employeur public au plus tard six mois avant la survenance de la limite d’âge ». La décision de l’employeur public intervient, au plus tard, trois mois avant la survenance de la limite d’âge, sauf en cas de saisine du comité médical, auquel cas la décision de l’employeur public intervient au plus tard un mois après l’avis du comité médical. Bien entendu, le fonctionnaire reste en fonction jusqu’à l’intervention de la décision administrative.

Franck Vercuse
 

Source Internet :

L'analyse des spécialistes

  • Loi Élan : focus sur le PLU Urbanisme

    Loi Élan : focus sur le PLU

    18/04/19
    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
  • La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification Urbanisme

    La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification

    16/04/19
    La loi Élan du 23 novembre 2018 participe de la stratégie « logement » initiée par le gouvernement. Elle s’articule autour de quatre objectifs politiques : construire plus, mieux et moins cher ; faire évoluer le logement social ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie.
  • Les apports de la loi Élan quant à l'urbanisation du littoral Urbanisme

    Les apports de la loi Élan quant à l’urbanisation du littoral

    05/04/19
    La loi Élan est entrée en vigueur le 25 novembre 2018. Certaines de ses dispositions concernent notamment les communes du bord de mer puisqu'elles viennent assouplir la loi Littoral en permettant l’urbanisation du littoral. Jean-Baptiste Dubrulle, Avocat associé, et Kévin Holterbach, Avocat, tous deux chez Bignon Lebray, nous apportent des précisions sur le volet littoral de la loi Élan.
  • Tous les articles juridiques