La mesure de suspension est une mesure conservatoire et non une sanction disciplinaire

Droits et obligations

Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé à un fonctionnaire qu’une mesure de suspension est une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire.

Un fonctionnaire de police, gardien de la paix, avait fait l’objet d’une mesure de suspension de ses fonctions par un arrêté du ministre de l’Intérieur, puis d’une décision de révocation. Motif ? L’agent en cause participait activement à la gestion d’un bar hôtel.
 

La faute grave appelle la suspension

L’article 30 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 prévoit en effet qu’en cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, l’auteur de cette faute peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline.

La cour administrative d’appel de Lyon a rappelé qu’une mesure de suspension « est une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire ». Elle n’est donc « pas au nombre des décisions qui doivent être motivées ». Contrairement aux allégations de l’agent, l’autorité administrative n’est pas tenue de fixer une durée à la suspension de celui-ci.
 

Cumul d’emplois illégal et poursuites pénales

Le juge administratif d’appel a par ailleurs considéré qu’eu égard à la gravité de la faute reprochée et alors que la gestion de l’établissement a donné lieu à l’ouverture d’une procédure pénale pour travail dissimulé, « la sanction de révocation décidée par le ministre n’est pas manifestement disproportionnée ».

Franck Vercuse

Texte de référence : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 25 mai 2010, requête n° 09LY01564

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l'état d'urgence sanitaire en 2021 ? Élus

    Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?

    20/01/21
    Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ?
  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Tous les articles juridiques