Signature tardive d'un marché public

Passation des marchés

La personne publique, pour ne pas commettre de faute, doit signer le contrat avant l’expiration du délai des offres.

 

Ne pas signer un marché immédiatement après le choix de l’offre n’est pas constitutif d’une faute susceptible d’engager la responsabilité de la personne publique. C’est ce que vient de juger le Conseil d’État à propos d’un litige opposant le département des Bouches-du-Rhône au constructeur d’un collège à Salon-de-Provence.

Dans cette affaire, la collectivité avait exigé un calendrier de travaux très serré et invité l’entreprise choisie « à mobiliser ses moyens de production dans des conditions d’urgence », selon les juges. Elle avait cependant tardé à signer le contrat.
 
Peu importe pour l’institution du Palais-Royal, car il « n’est pas allégué que cette signature serait intervenue après l’expiration du délai de validité de l’offre ». Elle a donc rejeté la demande d’indemnisation pour le préjudice subi de l’entreprise.
 
Bénédicte Rallu 

Texte de référence :

 Téléchargez le document au format pdf CE 29 septembre 2010, Société des travaux du midi, req. n° 325524

L'analyse des spécialistes

  • Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe Intercommunalité

    Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe : quelles conséquences ?

    04/01/18
    La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale pour la République (dite loi « NOTRe ») attribue, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020.
  • Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public Urbanisme

    Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public

    12/12/17
    La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
  • Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 Concurrence

    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Tous les articles juridiques