Directives européennes : du changement dans l'air

Achats

Le 27 octobre, la Commission européenne a présenté ses priorités stratégiques pour 2011…

Son programme de travail prévoit la « modernisation » des directives 2004/17 et 2004/18 sur les marchés publics à l’horizon du troisième trimestre de l’année prochaine. Bruxelles planchera également sur les contrats de concession.

Le secteur de la commande publique pèse 2000 milliards d’euros, soit 17 % du PIB de l’Union. Mais régulièrement il est reproché aux procédures de marchés publics d’être coûteuses, longues et complexes. C’est ce contexte qui pousse aujourd’hui la Commission européenne à vouloir optimiser le cadre législatif. Objectif : réduire le coût des transactions et les charges administratives tout en ayant des achats efficaces.

Avec ces réflexions, la commission Barroso poursuit un second objectif : utiliser les marchés publics pour soutenir la stratégie européenne pour 2020 en matière d’environnement, de questions sociales et d’innovation. Mais la méthode se veut prudente car « ces deux objectifs pourraient être contradictoires » dans certains cas.

Parallèlement, la commission prévoit de présenter une recommandation sur les standards de sécurité sur les échanges électroniques dans les marchés au cours du second trimestre 2011.

Quant aux concessions, elles sont aujourd’hui seulement soumises au Traité sur l’Union. Les États membres ont chacun leur vision de ce type de contrat. Le temps est donc venu pour agir selon la Commission afin d’améliorer la transparence et l’égal accès à ces contrats. Premiers résultats attendus lors du premier trimestre 2011.

Bénédicte Rallu

Source Internet :

L'analyse des spécialistes

  • Valoriser sa démarche environnementale dans les appels d’offres publics Appel d'offres

    Appels d’offres publics : valoriser sa démarche environnementale et intégrer les critères RSE

    14/02/18
    Selon les termes de l’article 10 du décret du 25 mars 2016 pour des spécifications « d’ordre environnemental, social ou autre », les acheteurs peuvent recourir à des labels dans leur consultation afin d’inclure des critères RSE dans leur politique d’achat. La question se pose cependant de savoir si, d’un point de vue juridique, le recours à un label d'acheteur, quel qu’il soit, est de nature à porter atteinte à l’égalité de traitement des candidats et donc in fine à fragiliser juridiquement les appels d’offres ?
  • Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe Intercommunalité

    Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe : quelles conséquences ?

    04/01/18
    La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale pour la République (dite loi « NOTRe ») attribue, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020.
  • Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public Urbanisme

    Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public

    12/12/17
    La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
  • Tous les articles juridiques