Responsabilité d'un groupement conjoint solidaire

Commande publique

La solidarité entre entreprises membres d’un groupement conjoint s’exprime aussi bien dans l’exécution du contrat que dans la réparation d’un éventuel préjudice.

 

Des entreprises qui « s’engagent conjointement et solidairement envers le maître de l’ouvrage à réaliser une opération de construction, s’engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer le préjudice subi par le maître de l’ouvrage du fait de manquements dans l’exécution de leurs obligations contractuelles », a rappelé le Conseil d’État dans un arrêt du 29 septembre 2010.

Lorsque l’un des membres n’a pas participé aux travaux litigieux, il peut éventuellement échapper à cette solidarité, à la seule condition qu’une « convention, à laquelle le maître de l’ouvrage est partie » ait fixé sa part dans l’exécution des travaux.

Mais le juge ne peut l’absoudre au seul motif de sa non participation, contrairement à ce qu’avait jugé la CAA de Bordeaux à propos d’un litige opposant la région Aquitaine à des entreprises solidaires titulaires d’un marché de restructuration d’un lycée. Lors des travaux, un bâtiment s’était effondré. Les juges d’appel avaient alors écarté la responsabilité dans le préjudice subi de la société Spie Batignolles Sud-Ouest parce qu’elle n’avait pas pris part au chantier en lien avec l’effondrement. Leur arrêt a été censuré sur ce point.

Bénédicte Rallu

Texte de référence : 

 Téléchargez le document au format pdf CE 29 septembre 2010, Région Aquitaine, req. n° 332068

    L'analyse des spécialistes

    • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

      Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

      16/06/21
      En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
    • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

      Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

      09/06/21
      Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
    • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

      Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

      03/06/21
      La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
    • Tous les articles juridiques