Troubles dépressifs liés au travail

Santé et sécurité au travail

Le Conseil d’État a rejeté la demande de la ville de Maisons-Lafitte d’annuler un jugement selon lequel un agent municipal avait contracté une maladie dans l’exercice de ses fonctions.

La commune de Maisons-Lafitte demandait l’annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles qui avait cassé les décisions du maire refusant de reconnaître la maladie d’une fonctionnaire comme contractée dans l’exercice de ses fonctions. Mercredi 29 septembre 2010, le Conseil d’État a rejeté ce recours.

Brigadier en chef, affectée au service de la police municipale de Maisons-Lafitte, la fonctionnaire avait été placée en congé de longue durée en raison de troubles dépressifs. La législation prévoit le congé de longue durée pour les agents souffrant d’une maladie mentale. Sauf que, contrairement aux trois avis rendus par la commission de réforme, le maire avait refusé de qualifier son atteinte de maladie professionnelle.

Selon le Conseil d’État, et contrairement aux allégations de la municipalité, le tribunal administratif de Versailles n’a pas commis d’erreur de droit. Les rapports des experts psychiatres s’accordent en effet à montrer que la pathologie de l’agent en cause « provenait des circonstances du travail ».

Eva Casset
 

Texte de référence : CE, 29 septembre 2010, décision n° 325935

L'analyse des spécialistes

  • Épidémie de Covid-19 : le point sur l'ordonnance relative au report du second tour des élections municipales Élus

    Épidémie de Covid-19 : le point sur l’ordonnance relative au report du second tour des élections municipales

    06/04/20
    Prise en application de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 détermine l'organisation du second tour du scrutin, le financement et le plafonnement des dépenses électorales et l'organisation de la campagne électorale, les règles en matière de consultation des listes d'émargement et les règles de transparence financière.
  • Épidémie de Covid-19 : que dit l'ordonnance visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales ? Élus

    Épidémie de Covid-19 : que dit l’ordonnance visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales ?

    03/04/20
    Prise en application de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 s'applique à l'ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements.
  • Que dit l'ordonnance du 25 mars 2020 sur la dérogation au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics durant l'épidémie de Covid-19 ? Finances locales

    Que dit l’ordonnance du 25 mars 2020 sur la dérogation au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics durant l’épidémie de Covid-19 ?

    31/03/20
    Prise en application du h du 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 précise les modalités dans lesquelles il pourra être temporairement dérogé au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
  • Tous les articles juridiques