![[ép. 232] Répartition intercommunale des sièges : enjeu des prochains mois](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-232-repartition-intercommunale-des-sieges-enjeu-des-prochains-mois-1-300x161.png)
![[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-231-urbanisme-peut-on-doit-on-rattraper-un-projet-illegal-via-l-ediction-de-prescriptions-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Cession d'entreprise titulaire d'un marché public
Passation des marchésPubliée le 07/10/10 par Rédaction Weka
Qui est responsable d’éventuels désordres survenus à la suite d’un marché passé avec une entreprise qui a été cédée ? Le Conseil d’État vient de poser une limite, défavorable aux acheteurs.
Dans un arrêt du 29 septembre 2010, la haute juridiction administrative a écarté la responsabilité contractuelle du repreneur. L’affaire portait sur un problème de fuites à la piscine municipale de Molsheim (9500 habitants, Bas-Rhin) survenues suite à des travaux réalisés par une entreprise, objet d’une cession judiciaire. L’interlocuteur ayant changé, la collectivité s’était presque logiquement retournée contre l’entreprise cessionnaire.
Sans succès. Le plan de cession entre les deux entreprises, approuvé par le tribunal de commerce, ne concernait que les actifs du cédant, « à l’exclusion du passif ». En outre, la collectivité n’a pas montré que les désordres constatés avaient pour origine ou auraient été aggravés par des travaux réalisés postérieurement à l’opération de cession.
Les juges du Palais-Royal ont donc considéré que le repreneur « n’était pas tenu par les obligations du cédant antérieures à la reprise, ce dernier n’étant pas déchargé des obligations contractuelles afférentes à sa propre gestion ».
Le juge, ont-ils ajouté, n’avait « pas à rechercher si le marché relatif aux travaux sur la piscine de Molsheim était inclus dans la liste des » travaux en cours » dressée à l’occasion de la cession ».
Bénédicte Rallu
Texte de référence :
- CE 29 septembre 2010, Commune de Molsheim, req. n° 332567
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
17/04/25
-
17/04/25
Gérer le paiement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire : champ d’application, modalités de calcul et de versement
#Gestion du paiement du marché #Indemnisation
-
17/04/25
Prolonger la date limite de remise des offres
#Date limite des offres
-
17/04/25
Réceptionner des travaux après exécution d’un marché public de travaux
#Réception des travaux #Marché de travaux
-
17/04/25
-
17/04/25
Comment détecter les offres anormalement basses ?
#Analyse des offres #Choix du prix du marché
-
14/04/25
Établir un ordre de service dans un marché de maîtrise d’œuvre
#CCAG #Exécution du marché
-
14/04/25
Archiver un marché de maîtrise d’œuvre
#Achèvement des travaux #Archivage électronique
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
