Cession d'entreprise titulaire d'un marché public

Passation des marchés

Qui est responsable d’éventuels désordres survenus à la suite d’un marché passé avec une entreprise qui a été cédée ? Le Conseil d’État vient de poser une limite, défavorable aux acheteurs.  

Dans un arrêt du 29 septembre 2010, la haute juridiction administrative a écarté la responsabilité contractuelle du repreneur. L’affaire portait sur un problème de fuites à la piscine municipale de Molsheim (9500 habitants, Bas-Rhin) survenues suite à des travaux réalisés par une entreprise, objet d’une cession judiciaire. L’interlocuteur ayant changé, la collectivité s’était presque logiquement retournée contre l’entreprise cessionnaire.

Sans succès. Le plan de cession entre les deux entreprises, approuvé par le tribunal de commerce, ne concernait que les actifs du cédant, « à l’exclusion du passif ». En outre, la collectivité n’a pas montré que les désordres constatés avaient pour origine ou auraient été aggravés par des travaux réalisés postérieurement à l’opération de cession.

Les juges du Palais-Royal ont donc considéré que le repreneur « n’était pas tenu par les obligations du cédant antérieures à la reprise, ce dernier n’étant pas déchargé des obligations contractuelles afférentes à sa propre gestion ».

Le juge, ont-ils ajouté, n’avait « pas à rechercher si le marché relatif aux travaux sur la piscine de Molsheim était inclus dans la liste des  » travaux en cours  » dressée à l’occasion de la cession ».

Bénédicte Rallu

Texte de référence :

 Téléchargez le document au format pdf CE 29 septembre 2010, Commune de Molsheim, req. n° 332567

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques