BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Cession d'entreprise titulaire d'un marché public
Passation des marchésPubliée le 07/10/10 par Rédaction Weka
Qui est responsable d’éventuels désordres survenus à la suite d’un marché passé avec une entreprise qui a été cédée ? Le Conseil d’État vient de poser une limite, défavorable aux acheteurs.
Dans un arrêt du 29 septembre 2010, la haute juridiction administrative a écarté la responsabilité contractuelle du repreneur. L’affaire portait sur un problème de fuites à la piscine municipale de Molsheim (9500 habitants, Bas-Rhin) survenues suite à des travaux réalisés par une entreprise, objet d’une cession judiciaire. L’interlocuteur ayant changé, la collectivité s’était presque logiquement retournée contre l’entreprise cessionnaire.
Sans succès. Le plan de cession entre les deux entreprises, approuvé par le tribunal de commerce, ne concernait que les actifs du cédant, « à l’exclusion du passif ». En outre, la collectivité n’a pas montré que les désordres constatés avaient pour origine ou auraient été aggravés par des travaux réalisés postérieurement à l’opération de cession.
Les juges du Palais-Royal ont donc considéré que le repreneur « n’était pas tenu par les obligations du cédant antérieures à la reprise, ce dernier n’étant pas déchargé des obligations contractuelles afférentes à sa propre gestion ».
Le juge, ont-ils ajouté, n’avait « pas à rechercher si le marché relatif aux travaux sur la piscine de Molsheim était inclus dans la liste des » travaux en cours » dressée à l’occasion de la cession ».
Bénédicte Rallu
Texte de référence :
- CE 29 septembre 2010, Commune de Molsheim, req. n° 332567
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