Transmission au contrôle de légalité des accords-cadres et des marchés subséquents

Commande publique

Les accords-cadres dont le montant estimé dépasse le seuil de 193 000 euros HT doivent être transmis au contrôle de légalité. Tout comme leurs marchés subséquents qui dépasseraient ce seuil…

Les accords-cadres sont des « conventions conclues en vue de la passation de marchés, il y a lieu de les assimiler à des conventions relatives à des marchés pour l’application du code général des collectivités territoriales » vient de rappeler dans une réponse écrite le ministère de l’Économie au député SRC de l’Ardèche, Pascal Terrasse. « En conséquence, ils sont transmissibles au titre du contrôle de légalité lorsque leur montant estimé est supérieur à 193 000 EUR HT. En revanche, en deçà de ce seuil, ils sont exemptés de l’obligation de transmission au contrôle de légalité ».

Le même dispositif s’applique aux marchés subséquents à un accord-cadre. « Tous les marchés subséquents à un accord-cadre ne seront pas transmis au contrôle de légalité. Seuls ceux dont le montant est égal ou supérieur à 193 000 EUR HT le seront », a précisé Bercy au député qui s’interrogeait sur le caractère exécutoire de ces marchés passés sur la fondement de l’article 76 du Code des marchés publics au regard de l’exigence de contrôle de légalité imposée aux articles L. 3131-1 et L. 3131-2 du CGCT.

Bénédicte Rallu

Source Internet :

L'analyse des spécialistes

  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal Administration

    Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal

    14/12/20
    Deux semaines après l’annonce du gouvernement, le Conseil d’État confirme la fermeture des remontées mécaniques à Noël. Mais qu’en est-il des stations de ski ?
  • Tous les articles juridiques