Transmission au contrôle de légalité des accords-cadres et des marchés subséquents

Commande publique

Les accords-cadres dont le montant estimé dépasse le seuil de 193 000 euros HT doivent être transmis au contrôle de légalité. Tout comme leurs marchés subséquents qui dépasseraient ce seuil…

Les accords-cadres sont des « conventions conclues en vue de la passation de marchés, il y a lieu de les assimiler à des conventions relatives à des marchés pour l’application du code général des collectivités territoriales » vient de rappeler dans une réponse écrite le ministère de l’Économie au député SRC de l’Ardèche, Pascal Terrasse. « En conséquence, ils sont transmissibles au titre du contrôle de légalité lorsque leur montant estimé est supérieur à 193 000 EUR HT. En revanche, en deçà de ce seuil, ils sont exemptés de l’obligation de transmission au contrôle de légalité ».

Le même dispositif s’applique aux marchés subséquents à un accord-cadre. « Tous les marchés subséquents à un accord-cadre ne seront pas transmis au contrôle de légalité. Seuls ceux dont le montant est égal ou supérieur à 193 000 EUR HT le seront », a précisé Bercy au député qui s’interrogeait sur le caractère exécutoire de ces marchés passés sur la fondement de l’article 76 du Code des marchés publics au regard de l’exigence de contrôle de légalité imposée aux articles L. 3131-1 et L. 3131-2 du CGCT.

Bénédicte Rallu

Source Internet :

L'analyse des spécialistes

  • Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public Urbanisme

    Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public

    12/12/17
    La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
  • Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 Concurrence

    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Droit de la fonction publique et harcèlement moral: du bon usage du référé-libertés fondamentales Droits et obligations

    Droit de la fonction publique : harcèlement moral et bon usage du référé-libertés fondamentales

    15/11/17
    Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue, pour un agent public, une liberté fondamentale invocable dans le cadre du référé-liberté.
  • Tous les articles juridiques