BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Alerte de la DAJ sur le CCAG

Commande publique

Publiée le 26/01/11 par

Selon la DAJ, seuls les documents généraux approuvés par arrêté ont la qualité de Cahier des clauses administratives générales (art. 13 du CMP).

La Direction des affaires juridiques a indiqué le 25 janvier que le document élaboré par la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MICQ) et intitulé « Cahier des clauses administratives applicables aux marchés de maîtrise d’œuvre dans le domaine de la construction » ne peut se prévaloir de cette qualité. Il ne peut donc pas être visé de manière générale dans les dossiers de consultation.

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