Alerte de la DAJ sur le CCAG

Commande publique

Selon la DAJ, seuls les documents généraux approuvés par arrêté ont la qualité de Cahier des clauses administratives générales (art. 13 du CMP).

La Direction des affaires juridiques a indiqué le 25 janvier que le document élaboré par la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MICQ) et intitulé « Cahier des clauses administratives applicables aux marchés de maîtrise d’œuvre dans le domaine de la construction » ne peut se prévaloir de cette qualité. Il ne peut donc pas être visé de manière générale dans les dossiers de consultation.

L'analyse des spécialistes

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