Adéquation entre les fonctions exercées et le grade détenu

Droits et obligations

L’administration qui affecte un agent sur un poste dont les fonctions ne correspondent pas à son grade et le prive des responsabilités qui lui sont attachées commet une faute.

Le Conseil d’État a posé comme principe le droit du fonctionnaire a recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade.

Un changement d’affectation permettant l’adéquation du poste occupé au grade détenu n’est pas fautif dès lors qu’il n’est pas lié à la manière de servir et est justifié par l’intérêt du service. Il convient également de remarquer que les changements d’affectation ne sont pas obligatoirement des décisions faisant grief. Ils peuvent être qualifiés de mesures d’ordre intérieur.

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nancy, 31 janvier 2013, n° 111NC01976

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • Tous les articles juridiques