BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Adéquation entre les fonctions exercées et le grade détenu
Droits et obligationsPubliée le 06/06/13 par Rédaction Weka
L’administration qui affecte un agent sur un poste dont les fonctions ne correspondent pas à son grade et le prive des responsabilités qui lui sont attachées commet une faute.
Le Conseil d’État a posé comme principe le droit du fonctionnaire a recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade.
Un changement d’affectation permettant l’adéquation du poste occupé au grade détenu n’est pas fautif dès lors qu’il n’est pas lié à la manière de servir et est justifié par l’intérêt du service. Il convient également de remarquer que les changements d’affectation ne sont pas obligatoirement des décisions faisant grief. Ils peuvent être qualifiés de mesures d’ordre intérieur.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nancy, 31 janvier 2013, n° 111NC01976
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
02/06/25
Orienter vers un établissement pour l’insertion dans l’emploi (Epide)
#Parcours d'insertion #Formation
-
02/06/25
Obtenir une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH)
#Travailleur handicapé
-
22/05/25
Choisir l’organisation de sa maîtrise d’ouvrage publique
#Management #Maître d'ouvrage
-
21/05/25
Choisir de s’affilier à France Travail pour les agents contractuels
#Contractuel #Chômage
-
21/05/25
Indemniser les congés annuels d’un agent public
#Congé annuel #Indemnités
-
21/05/25
-
21/05/25
Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières
#Rémunération #Gestion de la paie
-
21/05/25
Verser une allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans
#Allocations #Fonction publique territoriale #Rémunération
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.