Adéquation entre les fonctions exercées et le grade détenu

Droits et obligations

L’administration qui affecte un agent sur un poste dont les fonctions ne correspondent pas à son grade et le prive des responsabilités qui lui sont attachées commet une faute.

Le Conseil d’État a posé comme principe le droit du fonctionnaire a recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade.

Un changement d’affectation permettant l’adéquation du poste occupé au grade détenu n’est pas fautif dès lors qu’il n’est pas lié à la manière de servir et est justifié par l’intérêt du service. Il convient également de remarquer que les changements d’affectation ne sont pas obligatoirement des décisions faisant grief. Ils peuvent être qualifiés de mesures d’ordre intérieur.

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nancy, 31 janvier 2013, n° 111NC01976

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ? Élus

    Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ?

    23/09/21
    Le retour au droit commun des réunions des organes délibérants des collectivités locales aura lieu à partir du 1er octobre 2021. En revanche, le passe sanitaire ne sera pas obligatoire pour participer ou assister à ces séances.
  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Tous les articles juridiques