BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Adéquation entre les fonctions exercées et le grade détenu

Droits et obligations

Publiée le 06/06/13 par

L’administration qui affecte un agent sur un poste dont les fonctions ne correspondent pas à son grade et le prive des responsabilités qui lui sont attachées commet une faute.

Le Conseil d’État a posé comme principe le droit du fonctionnaire a recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade.

Un changement d’affectation permettant l’adéquation du poste occupé au grade détenu n’est pas fautif dès lors qu’il n’est pas lié à la manière de servir et est justifié par l’intérêt du service. Il convient également de remarquer que les changements d’affectation ne sont pas obligatoirement des décisions faisant grief. Ils peuvent être qualifiés de mesures d’ordre intérieur.

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nancy, 31 janvier 2013, n° 111NC01976

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