Adéquation entre les fonctions exercées et le grade détenu

Droits et obligations

L’administration qui affecte un agent sur un poste dont les fonctions ne correspondent pas à son grade et le prive des responsabilités qui lui sont attachées commet une faute.

Le Conseil d’État a posé comme principe le droit du fonctionnaire a recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade.

Un changement d’affectation permettant l’adéquation du poste occupé au grade détenu n’est pas fautif dès lors qu’il n’est pas lié à la manière de servir et est justifié par l’intérêt du service. Il convient également de remarquer que les changements d’affectation ne sont pas obligatoirement des décisions faisant grief. Ils peuvent être qualifiés de mesures d’ordre intérieur.

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nancy, 31 janvier 2013, n° 111NC01976

L'analyse des spécialistes

  • Rupture conventionnelle dans la fonction publique : les précisions de la décision n°2020-860 QPC Fonction publique

    Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC

    21/10/20
    En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non.
  • Quelle CDIsation des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quelle “CDIsation” des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ?

    19/10/20
    Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.
  • Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ? Intercommunalité

    Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ?

    02/10/20
    Au 1er octobre 2020, le sort des syndicats de communes exerçant cette compétence à la date du transfert de la compétence à une communauté de communes ou communauté d'agglomération semble partiellement scellé.

    • Tous les articles juridiques