Veille juridique / toutes les brèves juridiques

06/06/13 -
Exécution des marchés

Comment les communes rurales peuvent-elles respecter le délai de paiement pendant les périodes de congés ?

Les factures de faible montant font l’objet de contrôles réduits de la part du comptable public. Référence : Question écrite n° 3547, Journal officiel Sénat du 30 mai 2013, p. 1659 Weka formation vous propose une formation ...
05/06/13 -
Management

Agent non titulaire : l’employeur ne doit pas tarder à rechercher un poste de reclassement

À compter de la constatation de l'inaptitude physique d'un agent à continuer à occuper son poste, la collectivité doit respecter un délai raisonnable pour commencer à opérer la recherche ...
05/06/13 -
Exécution des marchés

La DAJ lance une concertation sur les prix

L’objectif est d’améliorer la représentativité des formules de révision sur la base des propositions faites par les acheteurs. La consultation est ouverte jusqu’au 14 juin 2013 à l’adresse suivante : ...
04/06/13 -
Rémunération

La réforme du supplément familial de traitement à nouveau dans les tuyaux

Conformément à l'engagement pris par la ministre de la Fonction publique le 7 février dernier, la question du supplément familial de traitement (SFT) et notamment celles de ses modalités ...
03/06/13 -
Dossier de consultation des entreprises

L’insuffisance des moyens peut justifier des rejets de candidatures

Les moyens techniques minimum sont justifiés, pour un marché portant sur la mise en place de balisages et signalisations du réseau routier, par l’étendue des messages potentiels à diffuser ainsi que par l’étendu du réseau routier ...
03/06/13 -
Parité

Bilans sociaux : nouvelle modification de la liste des indicateurs

Les indicateurs sexués qui permettront de mesurer dans tous les domaines les évolutions de la parité dans la FPT vont être généralisés. La suppression d'indicateurs inutiles ou caduques (nationalité, cessation progressive ...
03/06/13 -
Commande publique

Encore un rapport pour favoriser les clauses d’insertion dans les marchés publics !

L’acheteur peut imposer aux entreprises qui remportent un marché de réserver une partie des heures de travail générées par le marché à des actions d’insertion. L’introduction de clauses sociales présente l’avantage de ne pas ...
30/05/13 -
Statut

Dispositif « d’accès à l’emploi titulaire » et agents pluri-communaux

Pour mémoire, le dispositif d'accès à l'emploi titulaire, prévoit que les agents à temps non complet qui, au 31 mars 2011, occupaient un emploi permanent pour une quotité de travail ...
30/05/13 -
Rémunération

Les agents de catégorie C vont être augmentés

Les contours de la prochaine revalorisation des grilles indiciaires de la catégorie C se précisent. Lors d'une réunion avec les syndicats de la fonction publique qui s'est tenue le 22 mai, ...
30/05/13 -
Mise en concurrence

Une durée excessive justifie la résiliation d’une délégation de service public

Ce motif d’intérêt général justifie la décision de résiliation unilatérale du contrat sans qu’il soit nécessaire de saisir au préalable le juge administratif. Référence : CE, 7 mai 2013, req. n° 365043
29/05/13 -
Fonction publique

Des agents plus âgés dans la fonction publique territoriale

Ce phénomène s'explique par un recrutement massif dans les années 80 d'agents qui n'ont pas encore été remplacés, mais également par l'intégration d'agents de la FPE, tels que les techniciens ...
29/05/13 -
MAPA

MAPA : les contrats de location doivent donner lieu à mise en concurrence

En l’espèce, un pouvoir adjudicateur avait signé avec la même société trois contrats de location de photocopieurs établis par l’entreprise pour des montants respectifs de 13 314 €, 68 544 € et 11 907 €. ...
29/05/13 -
Commande publique

La commission consultative des marchés publics n’est plus

La Commission consultative des marchés publics était en charge d’apporter une assistance pour l’élaboration ou la passation des marchés. Le décret du 23 mai abroge le chapitre II du titre VI de la première partie du code ...
28/05/13 -
Statut

Titularisation : un stagiaire peut-il être titularisé après son décès ?

Suite à la décision favorable de la commission administrative paritaire, antérieure au décès de l'agent, l'employeur peut décider de titulariser le défunt, a posteriori, avec effet à la date ...
27/05/13 -
Fonction publique

Une mission sur l’évolution de la fonction publique

Le rapport, commandé à Bernard Pêcheur, a pour ambition d'identifier les enjeux majeurs auxquels sera confronté le secteur public au cours des prochaines années et de proposer des évolutions des modes ...
27/05/13 -
Rémunération

Communication du contrat de travail des agents publics

Le Conseil d'État précise que le contrat de travail d'un agent public est librement communicable y compris la rémunération régissant l'emploi concerné. Par contre, les éléments liés à un accord ...
27/05/13 -
Passation des marchés

L’acte d’engagement prévaut sur le cahier des clauses administratives particulières

En l’espèce, le juge d’appel relève que, suite à l’échec d’un premier appel d’offres, les travaux ne pouvaient débuter à date prévue compte tenu des formalités procédurales à effectuer. Texte de ...
23/05/13 -
Exécution des marchés

Il faut améliorer les délais de paiement dans les marchés de travaux

Le texte proposé modifie les articles 13 et 50 du CCAG Travaux. Les modifications proposées sont soumis à l’avis des acheteurs jusqu’au 31 mai 2013.
22/05/13 -
Rémunération

Garantie individuelle du pouvoir d’achat 2013 des fonctionnaires

L'arrêté du 18 avril 2013 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) pour l'année 2013 vient ...
22/05/13 -
Commande publique

Le vade-mecum des marchés publics est paru

L’ouvrage regroupe le Guide des bonnes pratiques en matière de passation des marchés publics, des fiches synthétiques sur les notions principales à connaître et des logigrammes de procédures. Il se veut à la fois un outil de travail ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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La commission consultative des marchés publics n’est plus

Titularisation : un stagiaire peut-il être titularisé après son décès ?

Une mission sur l’évolution de la fonction publique

Communication du contrat de travail des agents publics

L’acte d’engagement prévaut sur le cahier des clauses administratives particulières

Il faut améliorer les délais de paiement dans les marchés de travaux

Garantie individuelle du pouvoir d’achat 2013 des fonctionnaires

Le vade-mecum des marchés publics est paru

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...

Les conseillers municipaux forains : les élus peuvent-ils habiter en dehors de la ...