Veille juridique / toutes les brèves juridiques

28/03/13 -
Management

Avancement de grade et décharge de service pour l’exercice de mandats syndicaux

Les dispositions de l'article 59 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et l'article 19 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction ...
28/03/13 -
Achats

Le gouvernement communique sur la modernisation des achats de l’État

Un plan interministériel dit de l'achat public responsable facilitera l'intégration dans la passation des marchés des clauses sociales et environnementales. Le même dispositif permettra de suivre la traduction financière de ces nouvelles ...
28/03/13 -
Marchés spécifiques

Le président d’un CCAS peut-il disposer d’une délégation générale ?

Cette disposition limitant la délégation du Conseil d’administration au président résulte de l’article R123-21 du Code de l’action sociale et de la famille. La réponse précise que ce dispositif s’applique également aux marchés ...
27/03/13 -
Management

L’expérimentation de l’entretien professionnel se poursuit jusqu’en 2014

L'article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 sera prochainement modifié en ce sens. Par ailleurs, au vu du rapport qui sera présenté au CSFPT le 27 mars, il est fort probable que ...
27/03/13 -
Commande publique

Vers une obligation de déclaration d’intention d’engager des travaux de génie civil

Cette obligation permettrait aux collectivités d’anticiper sur leur territoire d’éventuels aménagements. L’obligation s’appliquerait uniquement aux marchés passés sur appel d’offres. Pour en savoir plus : Proposition de loi du 13 ...
27/03/13 -
Commande publique

Il est possible de limiter le nombre de lots attribués !

Le dossier de consultation doit indiquer les modalités d’attribution des lots. Cette attribution doit être fondée sur des critères ou règles objectifs et non discriminatoires. Référence : CE, 20 février 2013, ...
25/03/13 -
Retraite

Allongement de la durée de cotisation : faible impact à court terme selon le COR

Le COR avait rendu public en décembre un rapport concernant l'évolution financière des régimes de retraite à l'horizon 2060. Ces calculs prenaient en compte une durée de cotisation ...
25/03/13 -
Fonction publique

Emploi et salaires dans les collectivités territoriales

Les agents non titulaires y représentent 19 % de l'effectif total. Les effectifs augmentent de 3,1 % en moyenne par an depuis 2000. La moitié de cette augmentation est imputable depuis 2005 ...
22/03/13 -
Appel d'offres

Comment faire face à la concurrence déloyale des entreprises étrangères ?

Dans le cadre de la lutte contre le travail illégal et pour éviter les distorsions de concurrence, le gouvernement se fixe pour objectif le renforcement des contrôles contre les fraudes aux détachements dans le cadre des prestations de service ...
22/03/13 -
Fonction publique

Vers un renforcement des contrôles des arrêts de travail

La nécessaire recherche de l'équité entre fonctionnaires et salariés implique que les arrêts maladie soient soumis à un régime de contrôle identique et à un renforcement des mesures contre ...
21/03/13 -
Droits et obligations

Publication d’un projet de loi relatif à la prévention des conflits d’intérêts

Lors du Conseil des ministres du 13 mars, le Premier ministre a annoncé la présentation avant l'été d'un projet de loi relatif à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique. Les droits et obligations ...
20/03/13 -
Appel d'offres

Sélection des candidatures : il faut prouver la présence des pièces demandées

L’irrégularité tenant à l’attribution à une offre irrégulière justifie l’annulation du marché. Référence : CAA Bordeaux, 12 février 2013, req. n° 11BX03355
20/03/13 -
Statut

Création du statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire

Les fonctionnaires civils appartenant à un cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés puis intégrés dans le corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire. ...
19/03/13 -
Retraite

Une durée d’assurance plus longue pour des régimes de retraites excédentaires

Dans une note publiée le 26 février, le Conseil d'orientation des retraites (COR) examine deux scénarios relatifs à la législation en matière de retraite. Dans le premier, il constate une situation de ...
19/03/13 -
Exécution des marchés

Intérêts moratoires : il faut adapter ses marchés !

Même si les décrets d’application sont en cours de signature, le nouveau dispositif s’appliquera aux contrats conclus à compter du 16 mars, mais seulement pour les créances dont le délai de paiement commence à courir à compter de la ...
18/03/13 -
Rémunération

Modalités de calcul de la fraction insaisissable des salaires

Cette circulaire rappelle les modalités de calcul de la fraction insaisissable des salaires ainsi que celle de la fraction saisissable lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations. Elle précise que ...
18/03/13 -
MAPA

Achats inférieurs à 15 000 € HT : faut-il systématiquement comparer les offres ?

Le seuil de 15 000 € HT a été créé pour permettre de conclure les petits marchés sans formalités. Ce seuil est compatible avec les directives européennes qui ne fixent aucun seuil de dispense de procédure. Référence : ...
15/03/13 -
Retraite

La Cour des comptes épingle la gestion de la retraite additionnelle des fonctionnaires

Ce régime obligatoire, créé en 2005, concerne "4,3 millions de fonctionnaires civils et militaires et de magistrats de l'ordre judiciaire" et vise à leur apporter un supplément de retraite. "L'État doit ...
15/03/13 -
Exécution des marchés

Oui aux sanctions financières en cas d’absence aux réunions de chantier !

L’entreprise n’obtient pas du juge une modulation des pénalités de retard et d’absence aux réunions de chantier. Ces pénalités représentent en effet moins de 5 % du montant du marché conclu. Référence : CAA Lyon, ...
14/03/13 -
Fonction publique

Fêtes religieuses et autorisations d’absence : pas de circulaire pour 2013

La circulaire du 10 février 2012 contient en annexe la liste des cérémonies propres à certaines des principales confessions et pour lesquelles une autorisation d'absence peut être accordée. ...

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