Aujourd’hui, l’autorisation du Conseil d’administration est nécessaire pour tous les marchés supérieurs aux seuils des MAPA.
Vers une délégation étendue pour les présidents des Services départementaux d’incendie et de secours ?
MAPAUne proposition de loi du 1er juillet 2013 propose d’étendre la possibilité de délégation du Conseil d’administration des SDIS au Président sans limitation de montant pour les marchés dont il est responsable.
- 31/07/13 Vers une délégation étendue pour les présidents des Services départementaux d’incendie et de secours ?
- 31/07/13 La suppression d’un lot justifie-t-elle la publication d’un avis rectificatif ?
- 30/07/13 Augmentation des salaires des fonctionnaires de catégorie C aux 1er janvier 2014 et 2015
- 30/07/13 Un cahier pratique spécifique sur la prise en compte des droits de propriété intellectuelle dans les marchés publics
- 29/07/13 Fonctionnement de la commission de réforme
- 29/07/13 Bruxelles prône l’utilisation des logiciels libres
- 26/07/13 Droits et obligations des fonctionnaires : des nouveautés en perspective!
- 25/07/13 Pacte et validation de service
L'analyse des spécialistes
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Urbanisme
L’évaluation environnementale systématique des PLU : une “simplification” bienvenue
04/03/21L'article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite loi ASAP) soumet désormais les plans locaux d'urbanisme (PLU) à une évaluation environnementale et non plus à un examen dit « au cas par cas ». -
Fonction publique hospitalière
Les heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière
03/03/21Quelle est la portée de l’arrêt du 19 février 2021 sur la possibilité de déroger aux cycles de travail définis par l’article 15 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ? -
Élus
Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ?
23/02/21En quoi la loi n° 2021-191 du 22 février 2021* garantit-elle la participation électorale des citoyens, le bon déroulement de la campagne électorale et la continuité du fonctionnement institutionnel jusqu'aux élections départementales, régionales et territoriales de juin 2021 ?