Les modalités de transmission des factures par voie dématérialisée précisées par arrêté

Commande publique

Un arrêté du 9 juillet 2013 détermine deux procédures que les fournisseurs de l’État peuvent utiliser pour transmettre leurs factures sous forme dématérialisée.

La liste des formats de dématérialisation autorisés pour la mise en œuvre des deux procédures prévues est consultable à l’adresse internet suivante : https://chorus-factures.budget.gouv.fr.

L'analyse des spécialistes

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