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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Les modalités de transmission des factures par voie dématérialisée précisées par arrêté
Commande publiquePubliée le 22/07/13 par Rédaction Weka
Un arrêté du 9 juillet 2013 détermine deux procédures que les fournisseurs de l’État peuvent utiliser pour transmettre leurs factures sous forme dématérialisée.
La liste des formats de dématérialisation autorisés pour la mise en œuvre des deux procédures prévues est consultable à l’adresse internet suivante : https://chorus-factures.budget.gouv.fr.
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