Fin de contrat et inaptitude physique

Une collectivité n’est pas tenue, postérieurement au terme du dernier contrat d’un agent, de rechercher son reclassement ou, à défaut, de le licencier.

Ni les dispositions réglementaires applicables aux agents non titulaires des collectivités territoriales, ni le principe général de reclassement des salariés devenus physiquement inaptes à leur emploi, ne s’appliquent à une collectivité qui n’est plus en situation d’employeur.

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Paris, 4^e chambre, 2 avril 2013, n° 10PA05079, Inédit au recueil Lebon

En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.

Dans un avis en date du 6 mai 2021¹, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.

La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.

L'analyse des spécialistes

Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?