La suppression d’un lot justifie-t-elle la publication d’un avis rectificatif ?

Appel d'offres

La suppression d’un lot sur un total de 124 ne nécessite pas la publication d’un avis d’appel public à la concurrence rectificatif.

Selon le Conseil d’État, il ne s’agit pas d’une modification substantielle du dossier de consultation des entreprises. Par contre, le juge administratif sanctionne une méthode de notation conduisant à l’attribution de notes négatives.

Référence :

  • Conseil d’État, 17 juillet 2013, req. n° 366864

L'analyse des spécialistes

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