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BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
La suppression d’un lot justifie-t-elle la publication d’un avis rectificatif ?
Appel d'offresPubliée le 31/07/13 par Rédaction Weka
La suppression d’un lot sur un total de 124 ne nécessite pas la publication d’un avis d’appel public à la concurrence rectificatif.
Selon le Conseil d’État, il ne s’agit pas d’une modification substantielle du dossier de consultation des entreprises. Par contre, le juge administratif sanctionne une méthode de notation conduisant à l’attribution de notes négatives.
Référence :
- Conseil d’État, 17 juillet 2013, req. n° 366864
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