![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Pacte et validation de service
Fonction publiquePubliée le 25/07/13 par Rédaction Weka
Les services effectués dans le cadre du Pacte sont pris en compte dans la validation des services pour la retraite.
Lorsqu’ils ont été exercés dans les administrations territoriales et hospitalières, les services effectués dans le cadre du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale sont pris en compte dans la validation des services pour la retraite. Ils peuvent l’être également s’ils ont été effectués dans une administration de l’État à la condition qu’un arrêté interministériel l’ait autorisé.
Texte de référence : Lettre n° 1A 13-7094 du 27 février 2013 au directeur de la CNRACL
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
05/05/26
-
05/05/26
-
17/04/26
Verser les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : bénéficiaires et calcul
#Heures supplémentaires #Indemnités
-
10/04/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels en cours de formation
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
10/04/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des praticiens hospitaliers
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
10/04/26
-
10/04/26
Prime d’activité territoriale dans la fonction publique hospitalière
#Primes #Établissement de santé
-
10/04/26
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
