Restez toujours informé

Décharge d'activité de service pour mandat syndical et régime indemnitaire

Dialogue social

Le fonctionnaire déchargé totalement de service pour l’exercice d’un mandat syndical a droit au maintien de la totalité de ses primes.

L’ensemble des primes et indemnités légalement attachées à l’emploi qu’un fonctionnaire occupait avant sa décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical est maintenu.

Exception à cette règle est toutefois faite pour les indemnités représentatives de frais. Le fonctionnaire peut néanmoins également prétendre au bénéfice de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures, qui concerne les agents de son grade.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nancy, 3e chambre – formation à 3, 14 mars 2013, n° 12NC00884, Inédit au recueil Lebon

 

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.

    • Tous les articles juridiques

Restez toujours informé