Délai de transmission de la déclaration sociale nominative

Rémunération

Les employeurs ayant opté pour la déclaration sociale nominative doivent transmettre dans un délai de cinq jours ouvrés les évènements liés à la fin du contrat de travail.

Ce délai s’impose également lorsque l’employeur n’est pas subrogé dans les droits de l’assuré aux indemnités journalières ou encore entre le début et la fin de l’arrêt de travail pour cause d’accident ou de maladie non professionnelle, lors du congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant.

 

Texte de référence : Arrêté du 2 juillet 2013 fixant le délai de transmission des évènements dans le cadre de la déclaration sociale nominative

L'analyse des spécialistes

  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal Administration

    Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal

    14/12/20
    Deux semaines après l’annonce du gouvernement, le Conseil d’État confirme la fermeture des remontées mécaniques à Noël. Mais qu’en est-il des stations de ski ?

    • Tous les articles juridiques