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En vigueur

Arrêté du 2 juillet 2013 fixant le délai de transmission des événements dans le cadre de la déclaration sociale nominative

NOR BUDS1317232A
Nature Arrêté
Origine JORF n°0158 du 10 juillet 2013
Date 10/07/2013
Statut En vigueur
Version consolidée Voir la version consolidée


Publics concernés : employeurs établis en métropole et dans les départements d'outre-mer de personnel salarié ou assimilé, à l'exclusion des particuliers employeurs, qui ont opté pour la déclaration sociale nominative (DSN).
Objet : délai de transmission des événements relatifs à la fin du contrat de travail et à l'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie non professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant.
Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter du lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté, pris en application du II de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale, issu du décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la DSN, prévoit le délai imparti aux employeurs effectuant la DSN pour transmettre les événements liés à la fin du contrat de travail et à l'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie non professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-3 et R. 133-14 ;
Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 23 mai 2013 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 mai 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 31 mai 2013 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 juin 2013,
Arrêtent :

  • Article 1


    Le délai prévu par le II de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale est fixé à cinq jours ouvrés.

  • Article 2


    Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 juillet 2013.


Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre du travail, de l'emploi
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
E. Wargon

Source : DILA, 10/07/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/