Fonctionnement de la commission de réforme
Fonction publique
Posté le 29/07/13 par Rédaction Weka
Il appartient à l’administration qui saisit la commission de réforme de fournir à cette dernière les éléments médicaux lui permettant de se prononcer sur l’aptitude au service de l’agent.
Lorsque ces éléments sont insuffisants, la commission de réforme peut faire procéder à des mesures d’instruction complémentaires pour statuer valablement sans que l’agent soit tenu de produire lui-même des pièces médicales.
Les éléments fournis par l’administration doivent permettre d’éclairer suffisamment la commission sur l’état de santé de l’agent à la date de cette nouvelle saisine.
Texte de référence : Conseil d’État, 1re et 6e sous-sections réunies, 19 juin 2013, n° 354226, Inédit au recueil Lebon
Posté le 29/07/13 par Rédaction Weka
L'analyse des spécialistes
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Commande publique
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Administration
Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD
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La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
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