Le taux des intérêts moratoires, qui sert de base au calcul de la pénalité financière en cas de non-respect du délai global de paiement, est le dernier taux directeur de la Banque centrale européenne (0,5 %) plus 8 points depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013.
Le taux des intérêts moratoires en baisse
Exécution des marchésPosté le 24/07/13 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
Le taux des intérêts moratoires lié à la baisse du taux directeur de la banque centrale européenne est de 8,5 % depuis le 1er juillet 2013.
Posté le 24/07/13 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
- 25/07/13 Les constructeurs responsables de désordres doivent indemniser le maître d’ouvrage
- 24/07/13 Délai de transmission de la déclaration sociale nominative
- 24/07/13 Le taux des intérêts moratoires en baisse
- 24/07/13 La signature du DGD sans réserve éteint toute possibilité de réclamation
- 23/07/13 Nouvelles modalités d’ouverture et d’inscription aux concours
- 22/07/13 Inéligibilités au mandat de conseiller municipal
- 22/07/13 Les modalités de transmission des factures par voie dématérialisée précisées par arrêté
- 19/07/13 Entretien préalable à un licenciement pour insuffisance professionnelle
L'analyse des spécialistes
-
Urbanisme
Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?
05/09/18Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus. -
Administration
Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?
29/08/18Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale. -
Acheteur public
Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics
09/07/18Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
