Le taux des intérêts moratoires, qui sert de base au calcul de la pénalité financière en cas de non-respect du délai global de paiement, est le dernier taux directeur de la Banque centrale européenne (0,5 %) plus 8 points depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013.
Le taux des intérêts moratoires en baisse
Exécution des marchésLe taux des intérêts moratoires lié à la baisse du taux directeur de la banque centrale européenne est de 8,5 % depuis le 1er juillet 2013.
- 29/07/13 Fonctionnement de la commission de réforme
- 29/07/13 Bruxelles prône l’utilisation des logiciels libres
- 26/07/13 Droits et obligations des fonctionnaires : des nouveautés en perspective!
- 25/07/13 Pacte et validation de service
- 25/07/13 Les constructeurs responsables de désordres doivent indemniser le maître d’ouvrage
- 24/07/13 Délai de transmission de la déclaration sociale nominative
- 24/07/13 Le taux des intérêts moratoires en baisse
- 24/07/13 La signature du DGD sans réserve éteint toute possibilité de réclamation
L'analyse des spécialistes
-
Fonction publique
Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?
14/01/21À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ? -
Fonction publique
Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?
18/12/20La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif. -
Administration
Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal
14/12/20Deux semaines après l’annonce du gouvernement, le Conseil d’État confirme la fermeture des remontées mécaniques à Noël. Mais qu’en est-il des stations de ski ?