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Le taux des intérêts moratoires en baisse

Exécution des marchés

Le taux des intérêts moratoires lié à la baisse du taux directeur de la banque centrale européenne est de 8,5 % depuis le 1er juillet 2013.

Le taux des intérêts moratoires, qui sert de base au calcul de la pénalité financière en cas de non-respect du délai global de paiement, est le dernier taux directeur de la Banque centrale européenne (0,5 %) plus 8 points depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013.

L'analyse des spécialistes

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    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
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    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
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    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.

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