Le taux des intérêts moratoires, qui sert de base au calcul de la pénalité financière en cas de non-respect du délai global de paiement, est le dernier taux directeur de la Banque centrale européenne (0,5 %) plus 8 points depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013.
Le taux des intérêts moratoires en baisse
Exécution des marchésLe taux des intérêts moratoires lié à la baisse du taux directeur de la banque centrale européenne est de 8,5 % depuis le 1er juillet 2013.
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