BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Inéligibilités au mandat de conseiller municipal
Fonction publiquePubliée le 22/07/13 par Rédaction Weka
Le directeur de cabinet du président du conseil régional ou du conseil général n’est pas éligible au mandat de conseiller municipal.
Le 8° alinéa de l’article 231 du Code électoral est déclaré conforme à la Constitution. Pour mémoire, cet article a pour objet de rendre inéligible au mandat de conseiller municipal, notamment, le directeur de cabinet du président du conseil régional ou du conseil général.
Le principe d’égalité ne leur impose pas d’être soumis à des règles d’inéligibilité identiques, leurs fonctions étant différentes et ne constituant pas des emplois au sens du cinquième alinéa du Préambule de 1946.
Texte de référence : Décision n° 2013-326 QPC du 5 juillet 2013 du Conseil constitutionnel
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
02/06/25
Orienter vers un établissement public pour l’insertion dans l’emploi (Epide)
#Parcours d'insertion #Formation
-
02/06/25
Obtenir une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH)
#Travailleur handicapé
-
22/05/25
Choisir l’organisation de sa maîtrise d’ouvrage publique
#Management #Maître d'ouvrage
-
21/05/25
Choisir de s’affilier à France Travail pour les agents contractuels
#Contractuel #Chômage
-
21/05/25
Indemniser les congés annuels d’un agent public
#Congé annuel #Indemnités
-
21/05/25
-
21/05/25
Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières
#Rémunération #Gestion de la paie
-
21/05/25
Verser une allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans
#Allocations #Fonction publique territoriale #Rémunération
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.