Par contre, l’indemnisation de désordres mettant en cause le maître d’œuvre au titre de contrats distincts de celui passé avec le constructeur relève d’un contentieux distinct.
Référence :
- CAA, 16 juillet 2013, req. n°12BX03133
Les constructeurs responsables de désordres doivent indemniser le maître d’ouvrage
Exécution des marchésLes entreprises responsables chacune de désordres dans la construction d’une piscine sont condamnés solidairement à verser une somme à titre de provision au maître d’ouvrage.
- 25/07/13 Les constructeurs responsables de désordres doivent indemniser le maître d’ouvrage
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- 24/07/13 Le taux des intérêts moratoires en baisse
- 24/07/13 La signature du DGD sans réserve éteint toute possibilité de réclamation
- 23/07/13 Nouvelles modalités d’ouverture et d’inscription aux concours
- 22/07/13 Inéligibilités au mandat de conseiller municipal
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- 19/07/13 Entretien préalable à un licenciement pour insuffisance professionnelle
L'analyse des spécialistes
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