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Les constructeurs responsables de désordres doivent indemniser le maître d’ouvrage

Exécution des marchés

Publiée le 25/07/13 par

Les entreprises responsables chacune de désordres dans la construction d’une piscine sont condamnés solidairement à verser une somme à titre de provision au maître d’ouvrage.

Par contre, l’indemnisation de désordres mettant en cause le maître d’œuvre au titre de contrats distincts de celui passé avec le constructeur relève d’un contentieux distinct.

Référence :

  • CAA, 16 juillet 2013, req. n°12BX03133