Par contre, l’indemnisation de désordres mettant en cause le maître d’œuvre au titre de contrats distincts de celui passé avec le constructeur relève d’un contentieux distinct.
Référence :
- CAA, 16 juillet 2013, req. n°12BX03133
Les constructeurs responsables de désordres doivent indemniser le maître d’ouvrage
Exécution des marchésPosté le 25/07/13 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
Les entreprises responsables chacune de désordres dans la construction d’une piscine sont condamnés solidairement à verser une somme à titre de provision au maître d’ouvrage.
Posté le 25/07/13 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
- 25/07/13 Les constructeurs responsables de désordres doivent indemniser le maître d’ouvrage
- 24/07/13 Délai de transmission de la déclaration sociale nominative
- 24/07/13 Le taux des intérêts moratoires en baisse
- 24/07/13 La signature du DGD sans réserve éteint toute possibilité de réclamation
- 23/07/13 Nouvelles modalités d’ouverture et d’inscription aux concours
- 22/07/13 Inéligibilités au mandat de conseiller municipal
- 22/07/13 Les modalités de transmission des factures par voie dématérialisée précisées par arrêté
- 19/07/13 Entretien préalable à un licenciement pour insuffisance professionnelle
L'analyse des spécialistes
-
Élus
Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?
20/01/21Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ? -
Fonction publique
Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?
14/01/21À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ? -
Fonction publique
Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?
18/12/20La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.