Un cahier pratique spécifique sur la prise en compte des droits de propriété intellectuelle dans les marchés publics

Marchés spécifiques

L’agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE)  propose un guide sous la forme d’une foire aux questions pour trouver des clés utiles à la gestion des droits de propriété intellectuelle dans les marchés publics.

Ce document présente notamment les particularités des Cahiers des clauses administratives générales prestations intellectuelles (CCAG PI) et techniques de l’information et de la communication (CCAG TIC).

Pour en savoir plus :

L'analyse des spécialistes

  • Le service de la restauration scolaire des écoles primaires est-il obligatoire pour les communes ? Éducation

    Le service de la restauration scolaire des écoles primaires est-il obligatoire pour les communes ?

    20/02/18
    En dépit de sa vocation sociale, le service de la restauration scolaire des écoles primaires ne constitue pas un service public obligatoire. Toutefois, lorsqu’elle est créée, la cantine scolaire communale doit garantir, dans son fonctionnement, un droit au libre accès et l’absence de toute discrimination.
  • Valoriser sa démarche environnementale dans les appels d’offres publics Appel d'offres

    Appels d’offres publics : valoriser sa démarche environnementale et intégrer les critères RSE

    14/02/18
    Selon les termes de l’article 10 du décret du 25 mars 2016 pour des spécifications « d’ordre environnemental, social ou autre », les acheteurs peuvent recourir à des labels dans leur consultation afin d’inclure des critères RSE dans leur politique d’achat. La question se pose cependant de savoir si, d’un point de vue juridique, le recours à un label d'acheteur, quel qu’il soit, est de nature à porter atteinte à l’égalité de traitement des candidats et donc in fine à fragiliser juridiquement les appels d’offres ?
  • Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe Intercommunalité

    Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe : quelles conséquences ?

    04/01/18
    La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale pour la République (dite loi « NOTRe ») attribue, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020.
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