À l’expiration de cette période de 70 ans, la création tombe dans le domaine public. Elle peut être librement utilisée et réutilisée, sous réserve du respect du droit moral.
Combien de temps faut-il conserver des documents portant sur des droits d’auteur ?
Marchés spécifiquesAu regard des droits patrimoniaux organisant l’exploitation de l’œuvre, la durée de conservation d’un marché de prestation intellectuelle est de 70 ans après la mort de l’auteur.
- 05/08/13 Le sous-traitant doit être payé directement en cas de liquidation judiciaire du titulaire
- 02/08/13 État dépressif et accident de service
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- 01/08/13 Décharge d’activité de service pour mandat syndical et régime indemnitaire
- 01/08/13 Préventica : Lyon, capitale européenne de la maîtrise des risques professionnels
- 31/07/13 Fin de contrat et inaptitude physique
- 31/07/13 Vers une délégation étendue pour les présidents des Services départementaux d’incendie et de secours ?
- 31/07/13 La suppression d’un lot justifie-t-elle la publication d’un avis rectificatif ?
L'analyse des spécialistes
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Fonction publique
Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?
16/09/21Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018. -
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Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?
10/09/21Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail. -
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Fonction publique
Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?
31/08/21Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
