Combien de temps faut-il conserver des documents portant sur des droits d’auteur ?

Marchés spécifiques

Au regard des droits patrimoniaux organisant l’exploitation de l’œuvre, la durée de conservation d’un marché de prestation intellectuelle est de 70 ans après la mort de l’auteur.

À l’expiration de cette période de 70 ans, la création tombe dans le domaine public. Elle peut être librement utilisée et réutilisée, sous réserve du respect du droit moral.

L'analyse des spécialistes

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    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
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    14/12/20
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