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BRÈVES JURIDIQUES / MARCHéS SPéCIFIQUES
Combien de temps faut-il conserver des documents portant sur des droits d’auteur ?
Marchés spécifiquesPubliée le 02/08/13 par Rédaction Weka
Au regard des droits patrimoniaux organisant l’exploitation de l’œuvre, la durée de conservation d’un marché de prestation intellectuelle est de 70 ans après la mort de l’auteur.
À l’expiration de cette période de 70 ans, la création tombe dans le domaine public. Elle peut être librement utilisée et réutilisée, sous réserve du respect du droit moral.
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