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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
La signature du DGD sans réserve éteint toute possibilité de réclamation
Commande publiquePubliée le 24/07/13 par Rédaction Weka
Une demande indemnitaire ne peut intervenir après que le décompte général soit devenu définitif s’il a été signé sans réserve par l’entreprise titulaire.
La proposition du maître d’ouvrage d’une indemnité dans une perspective transactionnelle ne peut être regardée comme exprimant une renonciation à se prévaloir de l’intangibilité du décompte général et définitif.
Référence :
- CAA LYON, 4 juillet 2013, req. n° 12LY02398
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