La signature du DGD sans réserve éteint toute possibilité de réclamation

Commande publique

Une demande indemnitaire ne peut intervenir après que le décompte général soit devenu définitif s’il a été signé sans réserve par l’entreprise titulaire.

La proposition du maître d’ouvrage d’une indemnité dans une perspective transactionnelle ne peut être regardée comme exprimant une renonciation à se prévaloir de l’intangibilité du décompte général et définitif.

Référence :

  • CAA LYON, 4 juillet 2013, req. n° 12LY02398

L'analyse des spécialistes

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