Restez toujours informé

État dépressif et accident de service

Santé et sécurité au travail

Les remarques défavorables formulées à un agent au cours d’un entretien professionnel ne peuvent pas être considérées comme à l’origine d’un accident de service.

L’état dépressif survenu après l’entretien d’évaluation annuelle au cours duquel un certain nombre de remarques défavorables (baisse de notation par exemple) ont été annoncées à un agent n’est pas imputable au service.

Il ne peut en effet être établi aucun lien de causalité direct et certain entre l’état de santé et l’entretien d’évaluation. En effet, l’entretien professionnel est considéré par le juge comme un évènement prévisible et normal de la carrière professionnelle d’un agent public. C’est en particulier le cas, s’il ne s’est pas déroulé dans des conditions anormales.
 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Versailles, 6e chambre, 21 mars 2013, n° 11VE02734, Inédit au recueil Lebon

Weka vous propose une formation adaptée à vos besoins :
 

Réussir ses entretiens annuels d’évaluation dans la fonction publique territoriale

Objectifs :

  • Maîtriser les obligations statutaires en matière d’évaluation des compétences.

  • Prendre confiance dans la conduite de l’entretien.

  • Clarifier les objectifs et motivations de chaque collaborateur.

  • Évaluer la performance métier et les qualités relationnelles.

  • Utiliser l’entretien comme levier de reconnaissance et de motivation.

Weka Formation

Pour préparer au mieux les entretiens, nous mettons à votre disposition une fiche d’entretien professionnel. Ce document sert de support à l’évaluateur et à l’agent évalué pour la conduite de l’entretien professionnel.

L'analyse des spécialistes

  • rgpd-marches-acheteurs-publics Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire Fonction publique

    La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire

    25/06/18
    « La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.

    • Tous les articles juridiques

Restez toujours informé