Nouvelles modalités d'ouverture et d'inscription aux concours

Fonction publique

Le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 fixe les nouvelles modalités d’ouverture de concours et d’inscription. Cette dernière peut désormais s’effectuer par voie électronique.

Le texte précise les conditions à remplir pour être admis à concourir ainsi que la composition et les attributions du jury.

Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. Les modalités d’établissement des listes d’admissibilité et d’admission, les conditions de recrutement des agents inscrits sur une liste d’aptitude ainsi que les modalités de conventionnement entre le centre de gestion et l’assemblée délibérante de la collectivité concernée sont également précisées.

Le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 est abrogé. Les concours et examens ouverts avant le 1er août, date d’entrée en vigueur de ce décret, demeurent régis par les dispositions antérieures.
 

Texte de référence : Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale

 

Pour aller plus loin :

 

Livre blanc

Les concours qui permettent d’accéder aux métiers territoriaux et d’occuper ensuite les emplois de la fonction publique territoriale (FPT) sont, pour leur grande majorité, organisés par les centres de gestion sur tout le territoire. Ils sont accessibles au grand public comme aux fonctionnaires, sous certaines conditions.

Les concours sont la traduction concrète du principe constitutionnel d’égale admissibilité aux emplois publics.

Découvrez les différents types de concours, les principaux organisateurs, les règles d’organisation et les conséquences de l’inscription sur liste d’aptitude en téléchargeant gratuitement la fiche intitulée « Concours ».

Cet extrait du nouveau service documentaire Statut et Carrières des agents territoriaux vous est offert par les Éditions Weka.

L'analyse des spécialistes

  • Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public Urbanisme

    Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public

    12/12/17
    La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
  • Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 Concurrence

    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Droit de la fonction publique et harcèlement moral: du bon usage du référé-libertés fondamentales Droits et obligations

    Droit de la fonction publique : harcèlement moral et bon usage du référé-libertés fondamentales

    15/11/17
    Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue, pour un agent public, une liberté fondamentale invocable dans le cadre du référé-liberté.
  • Tous les articles juridiques