BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Nouvelles modalités d'ouverture et d'inscription aux concours

Fonction publique

Publiée le 23/07/13 par

Le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 fixe les nouvelles modalités d’ouverture de concours et d’inscription. Cette dernière peut désormais s’effectuer par voie électronique.

Le texte précise les conditions à remplir pour être admis à concourir ainsi que la composition et les attributions du jury.

Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. Les modalités d’établissement des listes d’admissibilité et d’admission, les conditions de recrutement des agents inscrits sur une liste d’aptitude ainsi que les modalités de conventionnement entre le centre de gestion et l’assemblée délibérante de la collectivité concernée sont également précisées.

Le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 est abrogé. Les concours et examens ouverts avant le 1er août, date d’entrée en vigueur de ce décret, demeurent régis par les dispositions antérieures.
 

Texte de référence : Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale

 

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