Veille juridique / toutes les brèves juridiques

14/03/13 -
Exécution des marchés

Quels sont les délais de paiement du ministère de la Défense ?

Les chiffres sont en amélioration grâce à la mise en place de mesures concrètes pour accélérer les procédures de paiement vis-à-vis des fournisseurs : utilisation des factures dématérialisées, développement d’applications ...
13/03/13 -
Rémunération

Pas de revalorisation en 2013 de l’indemnité de gardiennage des églises

Le plafond indemnitaire s'élève à : 119,55 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l'église à des périodes rapprochées ; 474,22 € pour un gardien résidant dans ...
13/03/13 -
MAPA

MAPA : il faut informer des sous-critères de choix importants

Eu égard à la part prépondérante donnée dans la notation de la valeur technique d’un sous-critère et à l’écart de points substantiel retenu pour son appréciation, l’absence de mention dans le règlement de la consultation de la ...
12/03/13 -
Statut

Techniciens territoriaux : le métier de photographe est reconnu par le CNFPT

Le cadre d'emplois des techniciens territoriaux comprend désormais plusieurs spécialités dont celle de l'artisanat et des métiers d'art. Cette spécialité répond aux préoccupations des personnes exerçant ...
12/03/13 -
Achats

Les responsables achats disent oui au développement durable !

Ce chiffre est de 62 % en moyenne avec le secteur privé. Cette priorité est devancée par la volonté de réduire les coûts des produits/services (79 %). Cette étude sur les pratiques d'achats responsables porte sur ...
11/03/13 -
Statut

Agent public contractuel : le maire est-il obligé de délivrer un certificat de travail à l’agent à la fin de son contrat ?

La réponse du ministère de la Fonction publique à la question écrite nº 09029 posée par Monsieur le Sénateur Jean-Louis Masson du groupe UMP, publiée dans le JO Senat du 29 juillet 2004, rappelle ...
11/03/13 -
Santé et sécurité au travail

Conditions de travail et absences pour raisons de santé

Au cours de la période 2003-2010, 3,6 % des salariés se sont absentés pour des raisons de santé ou pour garder un enfant malade. Ce pourcentage s'est élevé à 3,9 % pour les agents titulaires de ...
11/03/13 -
Commande publique

Directives européennes : les députés veulent eux aussi plus de réciprocité

La référence à la réciprocité doit désormais figurer dans l’ensemble des dispositions législatives européennes relatives à la passation des marchés publics. Il faut noter que le Sénat a voté le même type de résolution pour plus de ...
08/03/13 -
Appel d'offres

Que valent les formules mathématiques de notation des offres ?

Le ministère de l’Économie va présenter prochainement dans un guide plusieurs méthodes de notation du critère prix. Ces formules se veulent simples et compréhensibles pour tous les acheteurs et opérateurs économiques. Référence : ...
07/03/13 -
Rémunération

Vers des heures supplémentaires à nouveau défiscalisées

Cette proposition de loi précise également les éléments de rémunération auxquels s'applique l'exonération notamment pour les agents publics titulaires et non titulaires. L'article L. 241-17 du Code de ...
07/03/13 -
Statut

Fonction publique d’État : des fonctionnaires de plus en plus « déclassés »

Dans l'édition 2013 de son panorama "Emploi et salaires", réalisé en collaboration avec la Dares (ministère du Travail), l'Institut national de la statistique et des études économiques consacre un dossier ...
06/03/13 -
Droits et obligations

Sanction disciplinaire et refus d’obéissance

Un agent qui de sa propre initiative quitte un chantier inachevé pour rejoindre un collègue sur un autre lieu de travail désobéit à un ordre qui n'est pas manifestement illégal et de nature à compromettre ...
06/03/13 -
Commande publique

La Direction des affaires juridiques présente son activité commande publique dans son rapport 2012

La DAJ a également collaboré à l’enquête menée par l’Inspection générale des finances sur les améliorations qu’il serait souhaitable d’apporter au cadre juridique des partenariats public-privé.
05/03/13 -
Fonction publique

Préavis de licenciement d’un agent non titulaire

Les articles 39 et 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 prévoient, avant le licenciement d'un agent non titulaire, l'obligation de respecter un préavis d'une durée minimale, ...
05/03/13 -
Appel d'offres

Peut-on subordonner le choix d’une entreprise à son implantation locale ?

Dans ce cas, un candidat qui s’engage à s’implanter localement en cas d’attribution du marché doit être considéré comme satisfaisant à cette obligation, au même titre qu’un candidat déjà implanté. Référence : Question écrite ...
04/03/13 -
Santé et sécurité au travail

Imputabilité au service d’un accident de trajet

Un accident survenu lors d'un trajet entre le lieu de travail et le domicile n'est pas imputable au service, dans la mesure où il a pour cause un comportement délibéré de l'agent. C'est en particulier le cas lorsque l'agent a été ...
04/03/13 -
Commande publique

La désignation d’un expert par un tribunal est-elle soumise au code des marchés publics ?

C’est le juge administratif qui désigne l'expert, fixe l'objet de sa mission, ses honoraires ainsi que le délai dans lequel il doit rendre son rapport (articles R. 621-1 à R. 621-3 et articles R. 621-11 à R. 621-13 du code ...
01/03/13 -
MAPA

Le régime des MAPA précisé par la DAJ

Ce document de doctrine précise pour les petits lots d’un marché formalisé comment ils peuvent être traités en procédure adaptée. Par ailleurs, si la publicité est la règle, les MAPA peuvent être conclus sans mise en concurrence pour ...
28/02/13 -
Dialogue social

Faciliter l’exercice des mandats locaux

Des dispositions visant à suspendre le décompte de la période de validité de trois ans de la liste d'aptitude à un concours de la fonction publique territoriale durant le temps de leur mandat ...
28/02/13 -
Rémunération

Régime indemnitaire et congé de maladie

Dans le cas où une délibération maintient expressément le versement des primes concernées en cas d'absence pour maladie, le comptable est fondé à effectuer le versement du régime indemnitaire de l'agent. ...

L'analyse des spécialistes

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Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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Sanction disciplinaire et refus d’obéissance

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Préavis de licenciement d’un agent non titulaire

Peut-on subordonner le choix d’une entreprise à son implantation locale ?

Imputabilité au service d’un accident de trajet

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Régime indemnitaire et congé de maladie

Vers un droit opposable aux acomptes pour les agents publics ?

Meublés de tourisme : les outils de régulation enfin opérationnels pour les ...