Veille juridique / toutes les brèves juridiques

21/05/13 -
Fonction publique

Modalités d’attribution des congés de maladie

Par conséquent, lorsque l'administration engage une procédure de mise en congé de longue maladie ou de longue durée d'office, elle peut, à titre conservatoire, et dans l'attente de l'avis ...
21/05/13 -
Fonction publique

Âge limite pour les concours

Sauf disposition contraire, les candidats à un concours pour le recrutement à des emplois publics doivent remplir, au moment de l'ouverture de ce concours, toutes les conditions auxquelles ...
21/05/13 -
MAPA

Le Conseil d’État consacre le seuil de 15 000 euros

Le seuil de 15 000 euros introduit par le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 permet aux acheteurs de se dispenser de toute mesure de publicité et de mise en concurrence (art. 28 du code).
17/05/13 -
Rémunération

Nouvelles règles applicables à la répétition des sommes indument versées

Un point est fait de façon non exhaustive sur les cas pouvant donner lieu à répétition d'un indu, sur l'évolution de la prescription avant le 30 décembre 2011 et la position du Conseil ...
17/05/13 -
Fonction publique

L’organisation du remplacement des grévistes est possible

Une note de service qui tend à définir les modalités d'information permettant à l'administration d'organiser le remplacement des agents grévistes en faisant appel d'abord au volontariat des agents ...
17/05/13 -
Appel d'offres

Comment analyser les offres avec option ?

À savoir : Il convient de classer l’ensemble des offres sans leurs options et de déterminer un attributaire potentiel. Il faut réitérer l’opération en tenant compte des offres avec leurs options. Si le pouvoir adjudicateur décide ...
17/05/13 -
Commande publique

Quel CCAG choisir pour un marché de location/infogérance de matériels informatiques ?

Il vous appartient de viser le document administratif général qui couvre le mieux les conditions d’exécution de votre marché. En l’espèce, vous pouvez hésiter entre le CCAG Techniques ...
17/05/13 -
Procédures

Quel est le régime des réponses avec variantes pour une entité adjudicatrice qui passe un marché selon une procédure formalisée ?

Autrement dit, à l’inverse de la règle en vigueur pour les marchés passés selon une procédure formalisée des pouvoirs adjudicateurs, les variantes sont admises par principe, sauf indications contraires dans les documents de la consultation. ...
17/05/13 -
Commande publique

Signature électronique : les règles changent le 19 mai

Les entreprises peuvent désormais signer leur offre avec tout certificat qualifié RGS sous réserve que celui-ci corresponde au niveau de sécurité rendu obligatoire. Il appartient à l’acheteur, comme pour tout marché public, de vérifier la ...
16/05/13 -
Santé et sécurité au travail

Droit au suivi médical pour les agents exposés à l’amiante

Le bénéfice du suivi est subordonné à la délivrance, sur demande de l'agent, d'une attestation d'exposition à l'amiante établie par la collectivité ou l'établissement, laquelle est délivrée ...
16/05/13 -
Exécution des marchés

Le non-respect des clauses tarifaires justifie la résiliation pour faute du marché

L’entreprise, qui a proposé des tarifs plus élevés que ceux du marché et qui n’a pas respecté d’autres stipulations contractuelles, commet une faute justifiant la résiliation du marché à ses torts. Référence : CAA Douai, ...
15/05/13 -
Santé et sécurité au travail

Communication des comptes-rendus de visite des agents chargés de la fonction d’inspection (ACFI)

Le compte-rendu de la visite de locaux communaux réalisé par un agent chargé de la fonction d'inspection (ACFI) dans le cadre d'un contrôle d'hygiène et de sécurité est librement communicable, ...
15/05/13 -
Commande publique

Le contenu des bons de commande doit être honoré

L’indemnisation couvre la perte de la marge nette bénéficiaire sur la base du chiffre d’affaires prévu dont ont été déduits les coûts directs variables et les coûts directs fixes. Référence : CAA Nantes, 26 avril 2013, ...
15/05/13 -
Achats

Une plate-forme d’achat mutualisée pour les acheteurs franciliens

Lancée officiellement le 22 avril, l’objectif de la plate-forme est à terme de couvrir toutes les consultations des collectivités d’Île-de-France. Pour les entreprises, l’outil propose un espace de recherche de collaboration pour ...
14/05/13 -
Statut

Promesse de rémunération pour un agent non titulaire

Un courriel indiquant par erreur à un agent contractuel en passe d'être recruté que son traitement brut sera fixé sur la base du 4e échelon d'un corps, alors qu'il est en réalité basé sur celui ...
14/05/13 -
Commande publique

Catherine Bergeal quitte la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie

Elle annonce la parution prochaine du vade-mecum des marchés publics qui regroupera le guide des bonnes pratiques, des fiches synthétiques sur les notions importantes et des logigrammes des procédures. Pour en savoir plus : Consulter la Lettre ...
13/05/13 -
Fonction publique

5,5 millions de salariés dans la fonction publique

Au 31 décembre 2010, 5,5 millions d'agents, dont 143 000 en contrats aidés, travaillaient dans la fonction publique dont 2,5 millions dans la fonction publique de l'État (FPE), 1,8 million dans ...
13/05/13 -
MAPA

Dématérialisation : une circulaire pour encourager le recours à la plate-forme des achats de l’État

Le recours à la publicité électronique et à la mise en ligne des dossiers de consultation est préconisé dès 15 000 € HT. L’outil doit permettre la réalisation de substantielles économies de publicité et de frais ...
13/05/13 -
Exécution des marchés

Une personne privée peut-elle percevoir des recettes dans le cadre d’un marché public portant sur l’organisation d’une fête locale ?

L'habilitation à manier des deniers publics ne peut relever que de la loi, qui réserve cette habilitation à un comptable public ou à une personne physique placée sous son autorité. Le fait de manier des deniers publics sans en avoir ...
10/05/13 -
Protection sociale

Assurance chômage des intermittents du spectacle

Pour pérenniser le régime d'assurance chômage, les auteurs préconisent le maintien d'un régime spécifique, le doublement de l'assiette de cotisations dues pour les salariés relevant ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...

Les conseillers municipaux forains : les élus peuvent-ils habiter en dehors de la ...