BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Dialogue compétitif : l’offre finale ne peut être régularisée

Appel d'offres

Publiée le 11/07/13 par

Une irrégularité dans l’offre finale d’un des candidats à un dialogue compétitif pour l’attribution d’un contrat de partenariat ne peut être régularisée.

En l’espèce, une offre ne comportait pas d’engagement clair sur un engagement quantitatif dont le règlement de la consultation précisait qu’il constituait un critère de choix des offres.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3 juillet 2013, req. n° 366847

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