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BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Dialogue compétitif : l’offre finale ne peut être régularisée
Appel d'offresPubliée le 11/07/13 par Rédaction Weka
Une irrégularité dans l’offre finale d’un des candidats à un dialogue compétitif pour l’attribution d’un contrat de partenariat ne peut être régularisée.
En l’espèce, une offre ne comportait pas d’engagement clair sur un engagement quantitatif dont le règlement de la consultation précisait qu’il constituait un critère de choix des offres.
Texte de référence : Conseil d’État, 3 juillet 2013, req. n° 366847
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