Le code devrait prendre en compte parmi les cas d’interdiction de soumissionner aux marchés publics les personnes qui ont été condamnées pour des motifs liés à la discrimination en matière d’égalité professionnelle entre femmes et hommes.
Parité hommes-femmes : vers un nouveau cas d’exclusion de la commande publique ?
Commande publiqueLe projet de loi pour l’égalité entre les hommes et les femmes déposé au Sénat le 3 juillet dernier souhaite conditionner l’accès à la commande publique au respect des obligations en matière d’égalité professionnelle.
- 12/07/13 On ne peut déroger contractuellement au délai global de paiement
- 11/07/13 Dialogue compétitif : l’offre finale ne peut être régularisée
- 10/07/13 Collaborateurs de cabinet : nouvelles interdictions
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- 09/07/13 Attention aux erreurs dans la décomposition du prix global et forfaitaire !
- 09/07/13 Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
- 09/07/13 La non-exécution d’un ordre de service justifie la résiliation pour faute
- 08/07/13 Policiers municipaux et sécurité des épreuves sportives
L'analyse des spécialistes
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Fonction publique
Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?
14/01/21À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ? -
Fonction publique
Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?
18/12/20La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif. -
Administration
Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal
14/12/20Deux semaines après l’annonce du gouvernement, le Conseil d’État confirme la fermeture des remontées mécaniques à Noël. Mais qu’en est-il des stations de ski ?