Le code devrait prendre en compte parmi les cas d’interdiction de soumissionner aux marchés publics les personnes qui ont été condamnées pour des motifs liés à la discrimination en matière d’égalité professionnelle entre femmes et hommes.
Parité hommes-femmes : vers un nouveau cas d’exclusion de la commande publique ?
Commande publiqueLe projet de loi pour l’égalité entre les hommes et les femmes déposé au Sénat le 3 juillet dernier souhaite conditionner l’accès à la commande publique au respect des obligations en matière d’égalité professionnelle.
- 15/07/13 Toute illégalité n’entraîne pas l’annulation du contrat
- 12/07/13 Marylise Lebranchu a conclu le colloque consacré au 30e anniversaire du statut général de la fonction publique
- 12/07/13 On ne peut déroger contractuellement au délai global de paiement
- 11/07/13 Dialogue compétitif : l’offre finale ne peut être régularisée
- 10/07/13 Collaborateurs de cabinet : nouvelles interdictions
- 10/07/13 Parité hommes-femmes : vers un nouveau cas d’exclusion de la commande publique ?
- 09/07/13 Attention aux erreurs dans la décomposition du prix global et forfaitaire !
- 09/07/13 Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
L'analyse des spécialistes
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![Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?]()
Fonction publique
Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?
12/10/21Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle. -
![Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence]()
Sécurité
Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence
05/10/21Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence. -
![Quelle répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure ?]()
Sécurité
Quelle répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure ?
29/09/21Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure envisage de renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure.
