BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Parité hommes-femmes : vers un nouveau cas d’exclusion de la commande publique ?

Commande publique

Publiée le 10/07/13 par

Le projet de loi pour l’égalité entre les hommes et les femmes déposé au Sénat le 3 juillet dernier souhaite conditionner l’accès à la commande publique au respect des obligations en matière d’égalité professionnelle.

Le code devrait prendre en compte parmi les cas d’interdiction de soumissionner aux marchés publics les personnes qui ont été condamnées pour des motifs liés à la discrimination en matière d’égalité professionnelle entre femmes et hommes.

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