Le code devrait prendre en compte parmi les cas d’interdiction de soumissionner aux marchés publics les personnes qui ont été condamnées pour des motifs liés à la discrimination en matière d’égalité professionnelle entre femmes et hommes.
Parité hommes-femmes : vers un nouveau cas d’exclusion de la commande publique ?
Commande publiquePosté le 10/07/13 par Rédaction Weka
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Le projet de loi pour l’égalité entre les hommes et les femmes déposé au Sénat le 3 juillet dernier souhaite conditionner l’accès à la commande publique au respect des obligations en matière d’égalité professionnelle.
Posté le 10/07/13 par Rédaction Weka
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