BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Toute illégalité n’entraîne pas l’annulation du contrat
Commande publiquePubliée le 15/07/13 par Rédaction Weka
L’illégalité dans l’adoption d’un acte détachable du contrat, tel qu’un vote à bulletins secrets irrégulier d’une délibération, peut être régularisée a posteriori.
En l’espèce, pour un contrat de délégation de service public, l’assemblée délibérante a procédé au vote d’une nouvelle délibération approuvant rétroactivement le contrat conclu et autorisant l’exécutif à le signer.
Référence :
- CAA, 1er juillet 2013, req. n° 12BX00425
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