Toute illégalité n’entraîne pas l’annulation du contrat

Commande publique

L’illégalité dans l’adoption d’un acte détachable du contrat, tel qu’un vote à bulletins secrets irrégulier d’une délibération, peut être régularisée a posteriori.

En l’espèce, pour un contrat de délégation de service public, l’assemblée délibérante a procédé au vote d’une nouvelle délibération approuvant rétroactivement le contrat conclu et autorisant l’exécutif à le signer.

Référence :

  • CAA, 1er juillet 2013, req. n° 12BX00425

L'analyse des spécialistes

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