BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Entretien préalable à un licenciement pour insuffisance professionnelle
Fonction publiquePubliée le 19/07/13 par Rédaction Weka
L’administration n’est pas tenue de précéder d’un entretien le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire.
Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’administration de convoquer un fonctionnaire à un entretien préalable à son licenciement pour insuffisance professionnelle.
La circonstance, que l’intéressé ait reçu le courrier l’informant de l’engagement d’une procédure de licenciement à son encontre postérieurement à l’entretien qu’il a eu avec l’autorité territoriale, est sans influence sur la régularité de la procédure.
Texte de référence : Cour Administrative d’Appel de Nancy, 3e chambre – formation à 3, 31 janvier 2013, n° 12NC00246, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
30/10/26
-
30/10/26
Organiser et manager la direction des affaires culturelles de la collectivité
#Services de la collectivité #Management
-
27/10/26
Toutes les fiches WEKA sur les primes et indemnités du personnel médical hospitalier
#Rémunération #Primes #Gestion de la paie
-
27/10/26
Congé supplémentaire de naissance dans la FPH
#Naissance #Fonction publique hospitalière #Congés
-
27/10/26
-
27/10/26
-
27/10/26
Indemnité de licenciement des praticiens contractuels
#Licenciement #Indemnités
-
27/10/26
Indemnité forfaitaire de transport pour les stages des étudiants de premier cycle en sciences maïeutiques
#Mobilité (transport) #Indemnités #Interne
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.