BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Collaborateurs de cabinet : nouvelles interdictions
Fonction publiquePubliée le 10/07/13 par Rédaction Weka
Le recrutement de collaborateurs de cabinet appartenant à la famille d’un membre de l’exécutif sera prochainement interdit.
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 va être prochainement modifiée pour interdire le recrutement de collaborateurs de cabinet, notamment dans les conseils généraux et les conseils régionaux, appartenant à la famille d’un membre de l’exécutif au sein duquel ils exercent.
Le recrutement de collaborateurs élus locaux dans le même département ou dans la même région ou encore responsables nationaux, départementaux ou régionaux d’un parti politique sera également interdit. Il est par ailleurs prévu la création de commissions départementales de déontologie des agents contractuels territoriaux ayant pour objet d’examiner les possibles conflits d’intérêts.
Texte de référence : Proposition de loi tendant à plus d’exemplarité dans l’embauche des collaborateurs de collectivités territoriales et d’offices publics de l’habitat
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
02/06/25
Orienter vers un établissement pour l’insertion dans l’emploi (Epide)
#Parcours d'insertion #Formation
-
02/06/25
Obtenir une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH)
#Travailleur handicapé
-
22/05/25
Choisir l’organisation de sa maîtrise d’ouvrage publique
#Management #Maître d'ouvrage
-
21/05/25
Choisir de s’affilier à France Travail pour les agents contractuels
#Contractuel #Chômage
-
21/05/25
Indemniser les congés annuels d’un agent public
#Congé annuel #Indemnités
-
21/05/25
-
21/05/25
Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières
#Rémunération #Gestion de la paie
-
21/05/25
Verser une allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans
#Allocations #Fonction publique territoriale #Rémunération
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.