Les artistes du spectacle ne sont pas des agents de droit public
StatutPubliée le 08/07/13 par Rédaction Weka
Une collectivité qui emploie un artiste du spectacle agit en tant qu’entrepreneur du spectacle.
À ce titre, le contrat de recrutement établi entre la collectivité et l’artiste est un contrat de droit privé relevant du Code du travail. C’est ce que le tribunal des conflits, qui règle les questions de compétences entre la juridiction judiciaire et administrative, a estimé dans un arrêt daté du 17 juin 2013.
Cette décision est contraire à la jurisprudence Berkani qui pose le principe que tout agent participant au service public est un agent de droit public.
Texte de référence : TC n° 3910 du 17 juin 2013
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
09/09/26
-
09/09/26
Calculer l’indemnité de rupture conventionnelle pour les praticiens sous contrat public
#Indemnités #Personnel médical hospitalier
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par l’ancien statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels exerçant sous contrat de droit public
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par le nouveau statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels en cours de formation
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dans la fonction publique hospitalière
#Heures supplémentaires #Indemnités
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
