Veille juridique / toutes les brèves juridiques

27/02/13 -
Santé et sécurité au travail

Éclairage des locaux de travail

Les articles R. 4223-3 et R. 4213-2 du Code du travail indiquent que les locaux de travail doivent bénéficier d'une lumière naturelle suffisante, ces dispositions étant précisées par une circulaire ...
27/02/13 -
Fonction publique

1,6 million de personnes employées par les collectivités territoriales en 2011

71,3 % d'entre elles étaient titulaires, 12,3 % non titulaires et 2,9 % assistants maternels ou familiaux. Plus du tiers des agents non titulaires étaient affectés sur des emplois permanents. ...
27/02/13 -
Commande publique

L’UGAP est il compatible avec l’accès des PME aux marchés publics ?

Ainsi, la part directement dévolue par l'UGAP aux grandes entreprises, nationales ou internationales, n'est-elle que de 4 %, en nombre, et de 25 % en montant. Selon cette réponse ministérielle, ces chiffres démontrent que les efforts ...
27/02/13 -
Commande publique

Les projets de rénovation urbaine doivent comporter des clauses sociales

La charte nationale d'insertion impose à l'ensemble des maîtres d'ouvrage bénéficiant des subventions de l’ANRU de consacrer à l'insertion professionnelle des habitants des zones urbaines sensibles (ZUS) au moins 5 % des heures ...
26/02/13 -
Santé et sécurité au travail

Santé hygiène et sécurité dans les maisons de retraite

L'instruction n° DGS/RI1/DGCS/2012/433 du 21 décembre 2012 actualise les recommandations sur les conduites à tenir en cas de survenue d'infections respiratoires aiguës en collectivités ...
26/02/13 -
Exécution des marchés

Les intérêts moratoires doivent être payés

Cette impossibilité de renoncer aux intérêts moratoires vaut qu’elle intervienne lors de la passation ou postérieurement à la conclusion du marché. Référence : CAA Douai, 24 janvier 2013, req. n° 12DA00028
26/02/13 -
Parité

Parité, report à 2015 : l’Assemblée a adopté la réforme des élections départementales

Le texte, voté par 272 voix pour, 241 contre et 32 abstentions, prévoit aussi l'élection directe, par fléchage, des délégués des communes dans les intercommunalités et modifie le mode de scrutin ...
25/02/13 -
Droits et obligations

Consultation des fichiers informatiques : clé USB personnelle connectée à un ordinateur professionnel

La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 12 février dernier, que dès lors qu'une clé USB personnelle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l'employeur pour l'exécution ...
25/02/13 -
Achats

Quelles justifications à l’attribution par l’UGAP d’un marché de véhicules propres à un constructeur étranger ?

Cependant, selon cette réponse ministérielle, ce résultat ne contredit en rien les objectifs du plan de soutien à la filière automobile sachant que ces véhicules sont fabriqués à Valenciennes. Référence : Question écrite n° 14482, ...
22/02/13 -
Marchés spécifiques

Réclamation : il faut respecter le formalisme du Cahier des clauses administratives générales !

Le non-respect du formalisme rend la demande de règlement des factures irrecevable devant le juge administratif. Référence : CAA Nancy, 17 janvier 2013, req. n° 12NC00213
21/02/13 -
Statut

Non titulaires : les décrets-cadres prochainement publiés

Les décrets-cadres relatifs aux agents non titulaires dans les trois fonctions publiques seront modifiés au printemps 2013 afin de les mettre en conformité avec les dispositions du statut général ...
21/02/13 -
Commande publique

Les données du recensement des marchés publics 2011 publiées

Seul 4 % des marchés comportent des clauses sociales, principalement dans les marchés de travaux des collectivités locales. 5,1 % des marchés contiennent une clause environnementale. Un peu plus de 10 % des consultations lancées ...
21/02/13 -
Fonction publique

Télétravail : un réseau inédit de douze « télécentres » dans les Côtes-d’Armor

Salle de réunion, imprimante, téléphone, connexion internet, visio-conférence, machine à café voire espace-cuisine : dix télécentres, d'une capacité de un à cinq postes de travail, ont déjà ouvert ...
20/02/13 -
Santé et sécurité au travail

Droit à la protection de santé lors d’un accident de service ou une maladie professionnelle

Selon un arrêt du 21 novembre 2012, le Conseil d'État considère qu'il existe un lien entre la vaccination professionnelle contre l'hépatite B et le développement de la myofasciite à macrophages ...
19/02/13 -
Droits et obligations

Retenues sur traitement et obligations du fonctionnaire vis-à-vis du service

La définition de l'absence de service fait issue de l'article 4 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 est applicable aux seuls fonctionnaires de l'État et ses établissements publics et non ...
18/02/13 -
Rémunération

Traitement informatique du mode de règlement des rémunérations

À compter du 1er septembre 2013, l'application de règlement magnétique HOPAYRA (RMH), destinée à l'origine à permettre le virement des rémunérations des agents territoriaux et hospitaliers, ...
15/02/13 -
Rémunération

Le bénéfice de la NBI est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés

Il résulte des termes de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, ...
15/02/13 -
Exécution des marchés

Quelle indemnité en cas de résiliation pour faute non justifiée ?

Le juge prend pour base de calcul le bénéfice net (2,37 %) au regard des résultats moyens des quatre exercices antérieurs. Référence : CAA LYON, 31 janvier 2013, req. n° 12LY00957
14/02/13 -
Rémunération

Remboursement des frais d’hébergement

L'assemblée délibérante d'une collectivité doit fixer le barème du taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement dans la limite du taux maximal prévu par le texte (60 €). ...
14/02/13 -
Commande publique

Projet de directive européenne : la réciprocité toujours au cœur des préoccupations des parlementaires

Selon les députés, le principe d’ouverture des marchés publics en cas de réciprocité n’est pas une mesure protectionniste mais une incitation à l’abandon des obstacles à l’exercice de la libre concurrence.

L'analyse des spécialistes

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Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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Quelle indemnité en cas de résiliation pour faute non justifiée ?

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Vers un droit opposable aux acomptes pour les agents publics ?

Meublés de tourisme : les outils de régulation enfin opérationnels pour les ...