Veille juridique / toutes les brèves juridiques

13/02/13 -
Retraite

Communicabilité d’un bulletin de pension de retraite

La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a estimé que les bulletins de pension des agents publics retraités sont communicables dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que leurs bulletins ...
13/02/13 -
Mise en concurrence

Les contrats de distribution d’eau sous le contrôle des services de la concurrence

Certaines clauses abusives concernent soit l’abonnement, soit le branchement, soit la consommation. Les actions menées ont permis d’aboutir à la régularisation de la quasi-totalité des contrats. Pour en savoir plus : Les contrats de ...
12/02/13 -
Rémunération

L’attribution de la NBI peut-elle être soumise à une condition de qualification ou diplôme ?

Dans un arrêt en date du 22 janvier 2013, le Conseil d'État rappelle que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard ...
12/02/13 -
Droits et obligations

Obligation de reclassement en cas de suppression d’emploi d’un agent non titulaire

Il résulte du principe général du droit qu'il appartient à l'employeur de chercher à reclasser dans un autre emploi le salarié dont l'emploi est supprimé et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans ...
12/02/13 -
Énergie

Oui aux contrats de performance énergétique pour des projets complexes !

Cette étude est basée sur les 9 contrats de performance énergétique signés en France au 1er janvier 2012. Les contrats pour lesquels les objectifs de performance énergétique sont atteints concernent des marchés de moins de ...
11/02/13 -
Fonction publique

Modification des épreuves du concours de conservateurs de bibliothèques

Ce texte est applicable aux deux concours externes et au concours interne des conservateurs territoriaux de bibliothèques, organisés à compter du 1er janvier 2013. Le contenu des épreuves est ...
11/02/13 -
Exécution des marchés

Comment payer directement un sous-traitant en cas de cession de créance ?

L’acte spécial de déclaration de sous-traitance mentionnait la cession de créance. Par ailleurs, la déclaration du sous-traitant était postérieure aux travaux réalisés. Référence : CAA Nantes, 25 janvier 2013, req. ...
08/02/13 -
Droits et obligations

Retenue sur traitement suite à la transmission tardive d’un certificat médical

L'administration ne peut suspendre le traitement d'un agent même quand le certificat médical n'a pas été transmis en temps utile, sauf si celui-ci refuse de se soumettre à une contre-expertise médicale. ...
08/02/13 -
Commande publique

N’est pas entité adjudicatrice la collectivité qui passe un marché de transport scolaire

Pour ce type de prestation, la collectivité agit en tant que pouvoir adjudicateur et non en tant qu’entité adjudicatrice. Le juge écarte la circonstance que le contrat envisagé comporte des stipulations ...
07/02/13 -
Rémunération

Fonctionnaires : pas de revalorisation du point d’indice en 2013

"Il n'y aura pas de remise en cause du gel du point d'indice pour 2013", a dit la ministre à la presse à l'issue d'une rencontre avec les syndicats de la fonction publique. Mme Lebranchu ...
07/02/13 -
Statut

Renouvellement d’engagement des non titulaires

Ainsi, l'autorité administrative peut décider de ne pas renouveler ledit contrat pour des motifs liés à l'insuffisance professionnelle de l'agent ou tirés de l'intérêt du service. Elle peut également proposer à l'intéressé un nouveau ...
07/02/13 -
Marchés spécifiques

Une proposition pour uniformiser l’obligation de décoration des constructions publiques

Selon les députés, cette évolution permettrait, en élargissant le champ d’application de l’article L. 1616-1 du code général des collectivités territoriale, d’offrir à de nombreux artistes des débouchés importants pour leur ...
06/02/13 -
Santé et sécurité au travail

Certificat médical et secret professionnel

Le volet n° 1 doit être conservé par l'agent et présenté lors d'une requête du médecin agréé. Les agents ayant connaissance des éléments relatifs au volet n° 2 sont soumis à l'obligation ...
06/02/13 -
Commande publique

La Banque de France publie son rapport 2012 sur les délais de paiement

Le délai moyen est de 23 jours pour les services de l’État contre 27 jours pour les collectivités locales. Pour améliorer ces chiffres, l’observatoire préconise le développement des moyens modernes de paiement de la dépense ...
05/02/13 -
Rémunération

Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

L'indemnité versée, en application de l'article 5 de l'arrêté du 27 février 1962, lors de la participation d'agents communaux à des consultations électorales, a pour base de calcul la valeur ...
05/02/13 -
MAPA

MAPA : attention à la définition du besoin !

Pour un marché de vidéosurveillance, le document technique ne comportait pas un encadrement suffisamment précis et complet permettant aux candidats de connaître les attentes réelles de la collectivité publique. Les candidats n’étaient pas, ...
04/02/13 -
Appel d'offres

Faut-il modifier la liste des pièces communicables aux entreprises ?

Une fiche technique relative à la communication des documents administratifs en matière de commande publique, rédigée conjointement par la direction des affaires juridiques des ministères économique et financier et la CADA, présente de ...
04/02/13 -
Fonction publique

La rupture conventionnelle est-elle applicable aux agents contractuels des fonctions publiques ?

Dans un arrêt du Conseil d'État, 3e et 8e sous-sections réunies, du 14 juin 2004, n° 250695, publié au recueil Lebon, le Conseil d'État a précisé, à propos des agents contractuels de la fonction ...
04/02/13 -
Statut

Rémunération et cotisations au régime général des assistants familiaux

Les sommes allouées aux assistants familiaux afin de couvrir les dépenses engagées pour l'enfant accueilli au titre notamment, de l'argent de poche, de l'habillement ou de l'accès aux loisirs, ne sont pas assimilables ...
01/02/13 -
MAPA

Qui est compétent pour attribuer un marché complémentaire ?

Les marchés négociés complémentaires des articles 35-II-4 et 5 sont attribués par la CAO lorsque leur montant est supérieur, premier marché compris, aux seuils européens. Référence : Question écrite n° 11924, JOAN du ...

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Meublés de tourisme : les outils de régulation enfin opérationnels pour les ...