Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 23/04/13 -

    MAPA

    MAPA : le comptable public peut-il exiger un certificat de mise en concurrence ?
    En revanche, si le marché est d'un montant supérieur ou égal à 15 000 €, la production d'un contrat écrit au sens large est nécessaire au comptable pour procéder au paiement. En l'absence d'une telle pièce, le comptable suspend ...
  • 23/04/13 -

    Achats

    Les attributaires des marchés de l’État publiés sur la plate-forme française des données publiques
    Une future circulaire du Premier ministre concernant l'achat public imposera aux ministères de publier, dès cette année 2013, la liste des attributaires de l'ensemble des marchés de l'État sur la plate-forme des achats de l'État et de ...
  • 22/04/13 -

    Parité

    Les propositions des élèves administrateurs de l’INET concernant l’égalité hommes-femmes
    "Répondant à une mission confiée à Vincent Feltesse par la ministre aux Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, sur les bonnes pratiques des collectivités en la matière, de nombreux acteurs locaux (députés, élus, représentants ...
  • 22/04/13 -

    Rémunération

    Gel du point d’indice pour 2013
    Des mesures pour les agents de la catégorie C doivent cependant être établies selon les déclarations de la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu, dans un communiqué ...
  • 22/04/13 -

    Mise en concurrence

    Le groupe Eiffage et l’entreprise Vilmor construction condamnés pour entente
    Les deux entreprises s’étaient concertées et avaient échangé des informations avant la remise de leur offre. Selon l’autorité de la concurrence, de telles atteintes portent atteinte aux deniers publics. Référence : Autorité de la ...
  • 19/04/13 -

    Management

    La notation vit ses derniers moments
    Le rapport, soumis aux membres du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT), procède à un bilan de la mise en place à titre expérimental de l'entretien d'évaluation dans ...
  • 19/04/13 -

    Achats

    Le nouveau guide du recensement économique des achats publics est en ligne
    Dans sa version 2013, le guide a été mis à jour et enrichi. Il indique précisément quand et comment remplir les fiches de recensement, puis les transmettre. Les procédures dématérialisées de collecte et de transmission des informations ...
  • 17/04/13 -

    Rémunération

    Déclaration sociale nominative
    Le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 fixe les modalités d'application du dispositif de déclaration sociale nominative créé à l'article L. 133-5-3 du Code la sécurité sociale. Sont fixées au chapitre Ier les règles ...
  • 17/04/13 -

    Statut

    Cadre d’emplois des techniciens paramédicaux territoriaux
    Le cadre d'emplois des techniciens paramédicaux entre dans le nouveau cadre statutaire de la catégorie B. Il comprend deux grades et dix spécialités et est accessible par la voie de concours ...
  • 17/04/13 -

    Appel d'offres

    Comment gérer les offres anticoncurrentielles des candidats étrangers ?
    Toutefois, un candidat qui ne serait pas ressortissant d'un État membre de l'UE peut invoquer l'application d'un droit du travail autre que le droit français pour justifier le caractère bas de son offre. Référence : Question écrite ...
  • 16/04/13 -

    Rémunération

    Prime d’assistant de soins en gérontologie
    Les personnels aides-soignants de la Fonction publique sont éligibles à la prime d'assistant de soins en gérontologie sous réserve de remplir les conditions prévues par ...
  • 16/04/13 -

    MAPA

    Peut-on publier ses avis de marché par SMS ?
    Toutefois, au nom de la transparence, le pouvoir adjudicateur doit s’assurer de la traçabilité des achats effectués. En cela, le courriel avec accusé de réception ou l'utilisation du profil d'acheteur s'avèrent être des outils plus ...
  • 15/04/13 -

    Fonction publique

    La Fonction publique envahie par les TIC
    Une enquête « Changements organisationnels et informatisation (COI) » compare l'impact de l'informatisation dans les secteurs privé et public entre 2003 et 2006. Relayée par le Centre d'analyse ...
  • 15/04/13 -

    Achats

    Projet de guide sur l’achat public innovant : votre avis intéresse la DAJ
    Ce guide se veut un réservoir d’idées, de procédés, d’amorces de réflexion pour enrichir les pratiques des services acheteurs. Les contributions sont à adresser à l’adresse suivante : [email protected]
  • 12/04/13 -

    Management

    Les collectivités territoriales dans le rapport annuel de la Cour des comptes
    La Cour remarque, à partir de l'examen de 80 organismes, que les dépenses de personnel sont en progression. Elle souligne l'intérêt pour les collectivités de la mise en place d'une gestion ...
  • 12/04/13 -

    Procédures

    Comment se calcule le délai de stand still ?
    Selon le Conseil d’État, le délai de stand still est un délai calendaire dont la computation s’opère de date à date (CE, 2 août 2011, req . n° 347526). Ce mode de calcul déroge aux règles normales de calcul des délais fixés ...
  • 11/04/13 -

    Statut

    Recrutement d’agents non titulaires
    Le recrutement d'agents contractuels sur des crédits budgétaires qui ne sont pas réservés à cet effet est une infraction aux règles relatives à l'exécution des dépenses de l'État. La mise ...
  • 11/04/13 -

    Achats

    Arnaud Montebourg promeut une politique d’achat public patriotique et innovant
    "La nouvelle mission des acheteurs publics est l'achat patriotique", a déclaré le ministre en ouverture de la Conférence sur les achats innovants à Bercy, rassemblant responsables d'achats publics et PME. "Chaque acheteur public doit devenir un ...
  • 11/04/13 -

    Commande publique

    Conception-réalisation : qui dresse la liste des candidats admis ?
    À l’issue de la procédure, si le pouvoir adjudicateur est une collectivité territoriale, le marché de conception-réalisation est attribué par la commission d’appel d’offres. Référence : Question écrite n° 14 483, JO ...
  • 10/04/13 -

    Droits et obligations

    Mobilité et sanction disciplinaire
    La collectivité qui recrute par voie de mutation un agent faisant l'objet d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions n'est pas tenue d'appliquer la sanction. Cette dernière ne peut en effet produire ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques