Veille juridique / toutes les brèves juridiques

10/04/13 -
Commande publique

L’acquisition de mobilier urbain compensée par un message publicitaire est-elle soumise au code des marchés publics ?

Cette réponse ministérielle rappelle que les contrats de mobilier urbain sont des marchés publics de fournitures ou de services soumis au code des marchés publics. Comme pour tout marché public, les critères de choix doivent être ...
10/04/13 -
Exécution des marchés

Marchés de travaux : la garantie trentenaire peut engager la responsabilité des constructeurs

Il faut cependant que le manquement s’apparente à une faute volontairement commise ou d’une gravité importante. Telle n’est pas le cas d’une installation d’une chaudière sous-dimensionnée mais conforme ...
10/04/13 -
Appel d'offres

Un bordereau des prix mal rempli rend l’offre irrégulière

Il peut toutefois demander à un candidat des précisions sur son offre si celle-ci lui paraît ambiguë ou incertaine, ou l'inviter à rectifier ou à compléter cette offre sans que le candidat puisse alors en modifier la teneur. Référence : ...
09/04/13 -
Management

Pilotage de la masse salariale dans les régions

Face à la progression rapide des dépenses des régions due principalement à la réforme de la fiscalité locale, les Chambres régionales des comptes remarquent dans leurs observations sectorielles : ...
09/04/13 -
Exécution des marchés

Maîtrise d’œuvre : la rémunération peut être définitive

Seules une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peuvent éventuellement donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération. En outre, le ...
08/04/13 -
Droits et obligations

Recueil d’informations sur un salarié et respect de la vie privée

Le principe du respect de la vie privée est édicté par l'article 9 du Code civil et son atteinte réprimée par l'article 226-1 du Code pénal. Le recours à une agence de recherche privée afin ...
05/04/13 -
Rémunération

Réaffectation « pour ordre » et absence de service fait

Par conséquent, si l'administration a mis l'agent dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, elle ne peut pas considérer qu'il est dans une situation d'absence de service fait permettant de décider ...
04/04/13 -
Statut

Brigades canines au sein de la police municipale

Hormis certaines dispositions contenues dans les décrets n° 2004-102 du 30 janvier 2004 et n° 2012-2 du 2 janvier 2012, aucune norme ne réglemente l'usage de chiens par les policiers municipaux. ...
04/04/13 -
Appel d'offres

La commission d’appel d’offres doit prendre position

En l’espèce, les appréciations du maître d’œuvre et du conservateur des monuments historiques présentaient des divergences notables sur le critère de la qualité. La CAO ne peut se contenter d’effectuer une moyenne des notes proposées ...
03/04/13 -
Rémunération

Attribution obsolète de prime de fonctions informatiques

En l'absence de modification du décret n° 71-343 du 29 avril 1971, la prime informatique de « traitement de l'information » ne peut être attribuée qu'aux agents remplissant, ...
03/04/13 -
Commande publique

Les directives marchés publics adoptées avant le 1er juillet ?

Le ministre estime que le paquet sur les marchés publics, prévu par l'Acte pour le marché unique I, doit être complété par l'adoption rapide de l'initiative relative à l'accès des entreprises de pays tiers aux marchés publics de l'Union ...
02/04/13 -
Rémunération

Révision des allocations et des rentes d’invalidité des sapeurs-pompiers volontaires

Les dispositions fixant le calcul de la rente d'invalidité des sapeurs-pompiers volontaires et les rentes de réversion pour les ayants cause des sapeurs-pompiers volontaires cités à titre posthume ...
02/04/13 -
Droits et obligations

Procédure disciplinaire et responsabilité des centres de gestion

Lorsqu'une collectivité territoriale, qui dispose seule du pouvoir disciplinaire à l'encontre de ses agents, réunit un conseil de discipline, le centre de gestion en assure le secrétariat. ...
02/04/13 -
Mise en concurrence

Recours à l’UGAP : comment préserver l’accès des PME aux marchés publics ?

Cette question fait suite à la présentation par le ministre de l’Éducation de sa stratégie numérique pour l’école. Dans le cadre de ce plan, l’UGAP a la charge de construire une offre globale d’équipements et de prestations ...
29/03/13 -
Commande publique

Un outil pour évaluer les honoraires de maîtrise d’œuvre

L’outil est libre d’utilisation. La méthode proposée est fondée sur l’affectation d’un coefficient de complexité en fonction de l’ouvrage à réaliser. Pour en savoir plus : Site de la Mission interministérielle pour la qualité des ...
28/03/13 -
Management

Avancement de grade et décharge de service pour l’exercice de mandats syndicaux

Les dispositions de l'article 59 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et l'article 19 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction ...
28/03/13 -
Achats

Le gouvernement communique sur la modernisation des achats de l’État

Un plan interministériel dit de l'achat public responsable facilitera l'intégration dans la passation des marchés des clauses sociales et environnementales. Le même dispositif permettra de suivre la traduction financière de ces nouvelles ...
28/03/13 -
Marchés spécifiques

Le président d’un CCAS peut-il disposer d’une délégation générale ?

Cette disposition limitant la délégation du Conseil d’administration au président résulte de l’article R123-21 du Code de l’action sociale et de la famille. La réponse précise que ce dispositif s’applique également aux marchés ...
27/03/13 -
Management

L’expérimentation de l’entretien professionnel se poursuit jusqu’en 2014

L'article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 sera prochainement modifié en ce sens. Par ailleurs, au vu du rapport qui sera présenté au CSFPT le 27 mars, il est fort probable que ...
27/03/13 -
Commande publique

Vers une obligation de déclaration d’intention d’engager des travaux de génie civil

Cette obligation permettrait aux collectivités d’anticiper sur leur territoire d’éventuels aménagements. L’obligation s’appliquerait uniquement aux marchés passés sur appel d’offres. Pour en savoir plus : Proposition de loi du 13 ...

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De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...

Les conseillers municipaux forains : les élus peuvent-ils habiter en dehors de la ...