Communication du contrat de travail des agents publics

Rémunération

Les conditions de communication du contrat de travail d’un agent public sont déterminées par un arrêt du Conseil d’État du 24 avril 2013.

Le Conseil d’État précise que le contrat de travail d’un agent public est librement communicable y compris la rémunération régissant l’emploi concerné. Par contre, les éléments liés à un accord entre l’employeur et l’agent, sans référence à des règles les déterminant et pouvant être considérés comme une appréciation et un jugement de valeur de la personne, ne sont pas quant à eux communicables.
 

Texte de référence : Conseil d’État, 10e et 9e sous-sections réunies, 24 avril 2013, n° 343024

L'analyse des spécialistes

  • Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ? Fonction publique

    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
  • Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence Sécurité

    Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence

    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
  • Quelle répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure ? Sécurité

    Quelle répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure ?

    29/09/21
    Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure envisage de renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure.
  • Tous les articles juridiques