Communication du contrat de travail des agents publics

Rémunération

Les conditions de communication du contrat de travail d’un agent public sont déterminées par un arrêt du Conseil d’État du 24 avril 2013.

Le Conseil d’État précise que le contrat de travail d’un agent public est librement communicable y compris la rémunération régissant l’emploi concerné. Par contre, les éléments liés à un accord entre l’employeur et l’agent, sans référence à des règles les déterminant et pouvant être considérés comme une appréciation et un jugement de valeur de la personne, ne sont pas quant à eux communicables.
 

Texte de référence : Conseil d’État, 10e et 9e sous-sections réunies, 24 avril 2013, n° 343024

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